Strasbourg, 20 Octobre 2009 – Rapporteure sur le Paquet Télécom, Catherine Trautmann va encore une fois essayer d’imposer le remplacement de l’amendement 138. Dans sa proposition, elle remplace la protection efficace de la liberté d’expression, obtenue par le fait qu’une décision judiciaire doit être prise préalablement à l’application de sanctions telles que la riposte graduée, par « le droit à un examen judiciaire efficace et opportun. » Mais le droit à un procès équitable peut-il être une réalité pour quelqu’un qui est privé de son accès à Internet, moyen essentiel d’expression et de communication dans le monde d’aujourd’hui ?
Lors de la réunion de conciliation de cet après-midi1Réunion de la délégation du Parlement Européen au comité de conciliation du Paquet Télécom, Catherine Trautmann présentera une proposition2Voir sa proposition d’ajout à l’article 1.3.a : http://www.laquadrature.net/wiki/Trautmann_Flawed_Proposal_20091020 qui renonce à imposer une décision judiciaire préalable à une restriction de l’accès à Internet. La proposition3La proposition est insérée dans les principes généraux (art 1.3) de la directive au lieu de donner un outil efficace aux autorités de régulation abandonne le principe central de « protection des citoyens » affirmé par l’amendement 1384L’amendement 138 indique que « (…) aucune restriction ne peut être imposée sur les droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux, sans une décision préalable des autorités judiciaires, en accord avec l’Article 11 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne sur la liberté d’expression et d’information, sauf quand la sécurité publique est menacée, dans ce cas la décision peut être postérieure.« adopté, à deux reprises, à 88% par le Parlement.
La semaine dernière, le Parlement a demandé au Conseil de l’UE d’expliquer quels étaient ses arguments d’ordre légal contre l’amendement 138. Le Conseil n’a jamais répondu avec des termes précis, mais s’est contenté de mentionner de vagues principes généraux. D’un autre côté, Catherine Trautmann avait entre les mains le mémo de La Quadrature5Pour lire le mémo : http://www.laquadrature.net/en/improving-amendment-138-while-preserving-its-core-principles qui explique pourquoi la précédente proposition de la Commission, soutenue par le Conseil,6Voir : http://www.laquadrature.net/en/telecoms-package-does-the-council-of-eu-hate-freedom était inacceptable. Par ailleurs, une proposition reformulée pour répondre aux arguments contre l’amendement 138 original7La proposition reformulée protège le coeur de l’amendment 138 : « appliquant le principe selon lequel des restrictions à l’accès et à l’utilisation d’Internet par des utilisateurs finaux, en cela qu’elles empêchent l’exercice pratique de la liberté d’expression et de communication et afin d’assurer la proportionnalité de telles restrictions, ne devrait être imposées qu’à la suite d’une décision des autorités judiciaires, en accord avec la Convention Européenne sur la Protection des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. » lui avait aussi été transmise. Cependant, il semblerait que Catherine Trautmann ait choisi de se soumettre au Conseil en retirant du Paquet Télécom les éléments qui protégeaient les libertés des citoyens, risquant ainsi d’ouvrir la porte à la « riposte graduée » en Europe.
“Les Etats Membres doivent réagir à la requête du Parlement Européen pour expliquer pourquoi ils s’opposent à l’amendement 138. Au lieu d’insister pour obtenir ces explications et d’essayer de soutenir les principes énoncés par l’amendement 138 en améliorant sa formulation, Catherine Trautmann choisit d’abandonner la protection des citoyens européens. Cela ne signifie qu’une seule chose : que le Conseil de l’UE s’oppose à la défense des libertés qui a été votée à deux reprises par 88% du seul corps européen démocratiquement élu. Nous verrons si le Parlement s’accorde avec le Conseil contre les intérêts des citoyens ou s’il protège leurs droits d’accéder à Internet sans restrictions abusives telles que les politiques de « riposte graduée ».”, affirme Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.
References
| ↑1 | Réunion de la délégation du Parlement Européen au comité de conciliation du Paquet Télécom |
|---|---|
| ↑2 | Voir sa proposition d’ajout à l’article 1.3.a : http://www.laquadrature.net/wiki/Trautmann_Flawed_Proposal_20091020 |
| ↑3 | La proposition est insérée dans les principes généraux (art 1.3) de la directive au lieu de donner un outil efficace aux autorités de régulation |
| ↑4 | L’amendement 138 indique que « (…) aucune restriction ne peut être imposée sur les droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux, sans une décision préalable des autorités judiciaires, en accord avec l’Article 11 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne sur la liberté d’expression et d’information, sauf quand la sécurité publique est menacée, dans ce cas la décision peut être postérieure.« |
| ↑5 | Pour lire le mémo : http://www.laquadrature.net/en/improving-amendment-138-while-preserving-its-core-principles |
| ↑6 | Voir : http://www.laquadrature.net/en/telecoms-package-does-the-council-of-eu-hate-freedom |
| ↑7 | La proposition reformulée protège le coeur de l’amendment 138 : « appliquant le principe selon lequel des restrictions à l’accès et à l’utilisation d’Internet par des utilisateurs finaux, en cela qu’elles empêchent l’exercice pratique de la liberté d’expression et de communication et afin d’assurer la proportionnalité de telles restrictions, ne devrait être imposées qu’à la suite d’une décision des autorités judiciaires, en accord avec la Convention Européenne sur la Protection des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. » |