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Pour le régulateur européen, les opérateurs violent la neutralité du Net et la vie privée

Paris, 12 mars 2012 – Le BEREC, l'office des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE en français), vient de publier un rapport préliminaire sur les restrictions d'accès à Internet mises en place par les opérateurs dans l'ensemble de l'Union européenne. Les premiers résultats de cette étude confirment les informations signalées par les citoyens sur la plate-forme RespectMyNet.eu, et démontrent le besoin urgent d'une loi européenne pour protéger la neutralité du Net.

« Ces résultats préliminaires démontrent que les opérateurs européens imposent des restrictions inacceptables à l'accès au Net, comme le blocage ou le bridage de services P2P ou VoIP, sur les réseaux fixes et mobiles. Le BEREC souligne également le fait que de telles restrictions sont souvent imposées via des technologies de Deep Packet Inspection, notamment utilisées par les régimes autoritaires pour surveiller leurs populations. La banalisation de ces pratiques montre clairement que l'approche attentiste de la commissaire européenne Neelie Kroes en matière de neutralité du Net permet aux opérateurs de violer la liberté de communication et la vie privée de leurs abonnés. Mme Kroes ne peut désormais plus nier l'évidence, et doit proposer urgemment une législation européenne sur la neutralité du Net, afin de protéger les libertés fondamentales, l'innovation et la concurrence dans l'économie numérique. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

En janvier, La Quadrature du Net a répondu à la consultation du BEREC en se basant sur les signalements transmis par les citoyens sur la plate-forme RespectMyNet. S'il ne donne qu'un aperçu de la situation, ce document fait état de quelques 144 signalements d'atteintes à la neutralité du réseau, de la part de 44 opérateurs dans plus de 14 États membres.

Le rapport préliminaire du BEREC

  • Les pratiques de gestion de trafic les plus souvent constatées sont le blocage et le bridage de services de VoIP et de P2P.
  • Généralement, la mise en place de blocage et du bridage sur un réseau repose sur des outils d'inspection de paquets de données (DPI).
  • Le BEREC met en évidence un très large éventail de pratiques à travers l'Europe, et une vaste gamme de méthodes de mises en œuvres et de justifications pour ces pratiques (préoccupations liées à la sécurité et à l'intégrité, congestion du réseau, etc.).
  • Pour la régulation de la congestion du réseau, certains opérateurs utilisent une approche neutre vis-à-vis des applications (comme la mise en tampon), alors que d'autres ont recours à une approche discriminatoire (notamment pour brider certaines catégories de trafic spécifiques, comme le streaming vidéo).
  • Environ un tiers des opérateurs gère leurs réseaux de manière à offrir des services « gérés » (téléphonie ou télévision sur IP) aux côtés d'un accès Internet « best-effort ».
  • Le BEREC a aussi relevé des pratiques de plafonnement de la bande passante et autres politiques de « fair-use ».

Chronologie du débat au niveau européen

  • 9 mars 2012 : Les régulateurs européens des télécoms (BEREC) publient leurs résultats préliminaires sur les atteintes à la neutralité du Net, et mettent en évidence de graves restrictions d'accès et l'utilisation de technologies invasives
  • 13 décembre 2011 : Les États Membres de l'UE adoptent des conclusions sur l'Internet ouvert, dans lesquelles ils soulignent la nécessité « de considérer la neutralité de l'internet comme un objectif général »
  • 17 novembre 2011 : Le Parlement européen adopte une résolution appelant la Commission à évaluer le besoin de réglementation en matière de neutralité du Net
  • 7 octobre 2011 : Dans un avis sur la neutralité du Net, le Contrôleur Européen à la Protection des Données (CEPD) souligne que les restrictions d'accès à Internet menacent inévitablement la vie privée
  • 22 septembre 2011 : La Quadrature du Net et Bits of Freedom lancent RespectMyNet.eu, une plate-forme de signalement des atteintes à la neutralité du Net
  • 19 avril 2011 : La Commission européenne rend un rapport très décevant.

Les propositions de La Quadrature du Net pour la protection de la neutralité du Net

  • Inscrire dans la loi une définition d'Internet assise sur le principe de neutralité, afin de garantir la pérennité de son architecture technique.
  • Le principe de neutralité doit s'appliquer à tous les réseaux Internet, quelque soit le mode d'accès (fixe ou mobile). Les exceptions à ce principe, en cas de congestion non prévue ou de menace sur la sécurité du réseau, doivent être rigoureusement encadrées.
  • Les atteintes à la neutralité du Net par les opérateurs doivent faire l'objet de sanctions dissuasives.
  • Sur les réseaux, les conditions d'équilibre entre les « services gérés » et Internet sur les réseaux de communication doivent être pérennes, afin de préserver la qualité de l'accès Internet.
  • Encadrer l'utilisation des technologies d'inspection des paquets de données afin de protéger le secret des correspondances et l'intégrité des communications électroniques.

Pour en savoir plus sur les propositions de La Quadrature du Net, voir www.lqdn.fr/fr/propositions