Le gouvernement a publié ce dimanche l’un des derniers décrets d’application des lois Hadopi 1 et 2. Ce décret […] est d’importance majeure puisqu’il ajuste la dernière phase de la réponse graduée : la transmission automatisée des dossiers au Parquet afin que ce dernier décide de l’opportunité des poursuites contre les abonnés avertis pour négligence caractérisée.
Quand la Hadopi […] transmettra des listings d’abonnés trois fois avertis, le Parquet est donc hautement incité à ne rien faire d’autres qu’accorder une confiance aveugle à ces données informatiques relevées, constatées, validées automatiquement par le trio TMG, ayants droit, Hadopi.
http://www.pcinpact.com/actu/news/62441-decret-13-mars-2011-hadopi.htm