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[PCINpact] LOPPSI : le décret sur le blocage administratif des sites sera bien publié

Avec la loi du 14 mars 2011, la France a adopté un système inédit de blocage des sites Internet. Il autorise l’administration à stopper l’accès à un site pédopornographique sans passer par l’intermédiaire d’un juge. Retardé, puis annoncé enterré, le décret d’application de l’article 4 de la LOPPSI va finalement bien être publié. C'est en tout cas ce qu'annonce Manuel Valls dans une réponse à une question parlementaire. [...]

L’article 4 de la loi LOPPSI 2 donne au ministère de l’Intérieur un pouvoir important : notifier les intermédiaires techniques afin de les contraindre à bloquer l’accès sans délai à des sites d’images pédopornographiques. Ainsi, une simple décision administrative permet de couper l’accès à un site, sans passer par le juge. [...]

http://www.pcinpact.com/news/79638-loppsi-decret-sur-blocage-administrat...