[PCInpact] La justice espagnole bloque la « taxe » pour copie privée

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le tribunal administratif de Madrid vient d’annuler l’intégralité du décret dit « canon digital » datant du 18 juin 2008. Ce décret est celui qui organise la copie privée, et en fixe en partie l’assiette et les montants (CD vierges, clef USB, etc.). Avec cette décision, c’est l’application d’une bonne partie de la « taxe » (ou compensation équitable) pour copie privée qui est gelée en Espagne.

L’Asociacion de internautas avait remarqué un gros bug procédural dans la mise en place de ce décret d’application : manquaient en effet plusieurs étapes impératives. […] L’Asociacion de internautas assimile ce couac à un trop grand empressement du gouvernement pour satisfaire l’industrie culturelle.

http://www.pcinpact.com/actu/news/62678-copie-privee-padawan-espagne-annulation.htm