[PCINpact] Hadopi ou la persistance de la présomption de responsabilité

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[…] Jean-Claude Fruteau a interrogé le ministère de la Culture sur la sacralisation de l’adresse IP. « Force est de constater qu’il est très simple, pour un utilisateur moyennement confirmé, de falsifier sa propre adresse IP en prenant celle d’un autre ordinateur. […]

Frédéric Mitterrand n’est pas de cet avis : […] « il convient toutefois d’observer que ces pratiques de contournement devraient rester limitées. Elles nécessitent en effet, pour certaines d’entre elles, des connaissances informatiques inconnues du plus grand nombre ». Il y a donc un risque, mais peu importe : c’est statistiquement dans l’ordre du négligeable.

[…] il n’y a pas de présomption de responsabilité, mais ce sera à l’abonné d’expliquer à la Commission de protection des droits qu’il a été victime d’une fraude. […]

http://www.pcinpact.com/actu/news/59071-hadopi-securisation-fraude-wifi-avertissement.htm