Le ministère de la Culture et celui de la Justice viennent de publier au Journal Officiel le décret du 8 juillet 2013 supprimant la suspension d’accès d’Hadopi. La riposte graduée est maintenue mais uniquement sanctionnée de 1 500 euros d’amende. Cette suspension reste en outre en vigueur pour les contrefaçons. Enfin, le texte contient une mesure touchant à l’identification des abonnés afin d’en accélérer le traitement. […]
Fait notable, Aurélie Filippetti et Christiane Taubira ne suppriment pas intégralement la suspension de notre droit. La loi Hadopi prévoit en effet qu’une peine de suspension d’un an peut encore être infligée à l’encontre du contrefacteur, en complément des 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende (maximum). […]
En théorie, un juge pourra donc toujours infliger cette sanction suite à un procès en contrefaçon. En théorie seulement, car personne ne sait exactement comment mettre en œuvre cette suspension d’accès sélective (les correspondances privées, la TV et la téléphonie doivent rester accessibles.) […]
http://www.pcinpact.com/news/81084-hadopi-suspension-est-abrogee-echange-avec-fai-est-fluidifie.htm