Le projet de loi sur l’égalité entre femmes et hommes, présenté début juillet par Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, sera débattu au Parlement le 16 septembre prochain. D’ores et déjà, au Sénat, des amendements visant à étendre davantage encore la responsabilité des intermédiaires techniques ont été adoptés en Commission des lois. […]
Au Sénat, où débuteront bientôt les discussions autour du texte, la Commission des lois […] relève aussi que l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCTLTIC), a reçu l’an passé 12 000 signalements sur sa plateforme Pharos, notamment des fournisseurs d’accès et hébergeurs. Sauf que « seulement 1 329 ont été transmis à la police nationale et 3 970 confiés à Interpol pour enquête ». Des statistiques qui « soulignent les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce type de dispositif en matière de tri des contenus portés à la connaissance des autorités compétentes. »
Malgré ces difficultés de tri, la même Commission des lois a adopté le 24 juillet deux amendements de Catherine Tasca, qui visent à étendre davantage encore l’obligation d’intervention des FAI et des hébergeurs. […]
http://www.pcinpact.com/news/81874-comment-actuelle-majorite-va-accentuer-responsabilte-intermediaires.htm