[Owni] “Hadopi n’a pas le pouvoir de juger de la matérialité des faits” selon la Quadrature du Net

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[…] la Quadrature du Net revient sur la validité des preuves qui seront fournies aux parquets par l’autorité indépendante, et sur la présomption d’innocence.

[…] le décret définissant la contravention de négligence caractérisée, “dont la rédaction a fait du défaut de sécurisation un élément constitutif de l’infraction et non une exception”, la Quadrature explique qu‘”il devient maintenant indiscutable qu’il appartiendra à l’accusation de prouver l’infraction d’absence de sécurisation de l’accès Internet (..).

[…] la Quadrature conclue que le simple fait pour l’Hadopi d’envoyer un avertissement à l’abonné d’un accès Internet “fait grief et est partie intégrante à la procédure judiciaire. Ce qui serait contraire à la décision du Conseil constitutionnel, si une décision de justice n’a pas autorisé préalablement cet envoi d’avertissement”.

http://ownilive.com/2010/09/06/hadopi-n%E2%80%99a-pas-le-pouvoir-de-juger-de-la-materialite-des-faits-selon-la/