[Numerama] Proche de l’adoption, la déclaration n°12 anti-ACTA est prolongée jusqu’au 9 septembre

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[…] alors que ce jeudi devait être la dernière journée pour récolter les signatures des eurodéputés, la présidence du Parlement européen a accepté de prolonger le délai jusqu’au 9 septembre. […]

les députés […] ont sollicité le cabinet du président du Parlement européen Jerzy Buzek, qui a autorisé vers 12h30 la prolongation jusqu’au 9 septembre. […]

[…] la déclaration écrite n°12 vise notamment à exiger la transparence dans la négociation de l’ACTA, à interdire toute modification du régime protecteur accordé aux intermédiaires techniques (FAI ou hébergeurs), et toute mesure anti-piratage qui aurait pour effet d’ « affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée« .

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