Dans le cadre de l’affaire Sabam vs Scarlet, la Cour de Justice de l’Union Européenne dira le 24 juin s’il est possible pour un tribunal d’ordonner des mesures générales de filtrage des contenus aux hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet. L’avocat général, dont l’avis est très souvent suivi, avait jugé illégal le filtrage sans encadrement par la loi nationale.
L’affaire avait éclaté en 2004, lorsque la Sabam a porté plainte contre Tiscali (devenu ensuite Scarlet) pour l’obliger à mettre en place des mesures de filtrage de tous les échanges de fichiers musicaux sur les réseaux P2P. Contre toute attente, la justice avait donné raison à la société de gestion collective […]
http://www.numerama.com/magazine/20562-la-cjue-dira-le-24-novembre-si-le-filtrage-impose-aux-fai-est-legal.html