[…] Il s’agit du texte qui crée le fichier Hadopi, en énumérant notamment les éléments de preuve qui doivent être transmis par les ayants droit à la Haute autorité, et les éléments d’identification des abonnés transmis par les fournisseurs d’accès.[…]
Ce décret rectificatif, qui comme nous l’avions dit a fait l’objet d’un avis de la CNIL, n’a en revanche toujours pas été transmis à l’Autorité de régulation des communications (ARCEP). C’est pourtant sur la base de l’absence de cette formalité, imposée par le Code des postes et communications électroniques, que le décret du 5 mars avait été attaqué devant le Conseil d’Etat.
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