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[NextINpact] PNIJ : quand la Cour des comptes étrille les choix du gouvernement

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La Cour des comptes a rendu public son référé sur les interceptions judiciaires et la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). C’est peu de le dire, ses conclusions ne sont pas glorieuses pour l’exécutif. [...]

Les conclusions frisent la mise au pilori : aujourd’hui, « d'une façon générale, la faible traçabilité des réquisitions et des réponses apportées par les opérateurs de communication électronique tout comme la place prise par les sociétés privées d'appui technique aux interceptions ont soulevé, au moins jusqu'en 2015, des interrogations quant à la faculté pour les juges d'exercer le contrôle qui leur incombe et quant aux garanties de protection du secret de l'instruction ». [...]

La Cour des comptes ne comprend pas davantage le choix gouvernemental d’avoir fait héberger la plateforme non par l’État, mais par une société privée, en l’occurrence Thales. « En particulier [nous n’avons] pu déterminer avec certitude les raisons qui ont conduit le ministère de l'Intérieur à refuser d'installer la Plateforme dans l'un de ses sites informatiques sécurisés, alors même que des études conduites préalablement avaient formulé des recommandations en ce sens ». [...]

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