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[NextINpact] Les FADET divisent gouvernement et députés UMP

Dans le cadre des débats sur le projet de loi Macron, le Gouvernement a déposé un amendement en commission pour permettre à l’Autorité de la concurrence de butiner les FADET (ou FActures DETaillées) détenues par les opérateurs. Seulement, une cohorte de députés UMP s’opposent à cette mesure.

Profitant du projet de loi pour la croissance et l’activité, le gouvernement veut faire ajouter un article dans le code de Commerce. Voté, il permettra aux agents de l’Autorité de la concurrence de « se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en obtenir la copie.» [...]

Bref, le texte de l’exécutif porterait « une atteinte manifestement disproportionnée à la vie privée des personnes, en dehors de toute intervention du juge, donc sans garanties des droits, sans que l’objectif poursuivi d’harmonisation des pouvoirs ne puisse convaincre ». [...]

http://www.nextinpact.com/news/92935-les-fadet-divisent-gouvernement-et-...