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[NextINpact] Les citoyens britanniques surveillés illégalement pendant plus de dix ans

[NextINpact] Les citoyens britanniques surveillés illégalement pendant plus de dix ans

Le renseignement anglais a collecté illégalement des données pendant plus d'une décennie. C’est le verdict de l’Investigatory Powers Tribunal, la cour en charge de ce type de dossier. Cependant, puisque les programmes de collecte ont été révélés et que le gouvernement a posé des garde-fous, ils sont désormais légaux.

Au travers d'un jugement de 70 pages, l’IPT indique que renseignement anglais s’est livré illégalement à deux activités pendant plus d’une décennie : les collectes de données et de métadonnées, sans qu’aucune barrière ne limite leur portée. Le tribunal a indiqué que les BCD (bulk communications data) et les BPD (bulk personal datasets) violaient tous deux l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme (droit d'une personne à la vie privée). [...]

Surprise : la décision du tribunal ne remet pas en cause ces faits de surveillance. L'IPT les a confirmés, s'est contenté de la reconnaissance tardive du gouvernement, tout en se satisfaisant des nouvelles normes qui légalisent les pratiques. La colère de Privacy International, qui avait déposé plainte contre le GCHQ – l’équivalent anglais de la NSA – ne s'est pas fait attendre. [...]

https://www.nextinpact.com/news/101806-les-citoyens-britanniques-surveil...