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[NextINpact] Depuis l'Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta préconise un filtrage non généralisé

C’est aujourd’hui que la présidente de la Commission de protection des droits va remettre son rapport contre la contrefaçon commerciale en ligne à la ministre de la Culture. Mireille Imbert-Quaretta propose des solutions « opérationnelles », comme elle nous le confie, pour lutter contre le direct download et autre streaming de contenus illicites. […]

Mais le cœur de son rapport va répondre à l’un des vœux de l’industrie culturelle : revoir le statut de l’intermédiaire en injectant dans notre droit un système de Notice and Stay Down. Actuellement, les hébergeurs dont un contenu manifestement illicite leur a été dénoncé doivent le retirer sans délai. Cependant, ils n’ont pas d’obligation de surveiller les remises en ligne de ce même contenu. Et pour cause : une telle obligation reviendrait à les astreindre à une surveillance généralisée des flux entrant, ce qui en l’état est illicite selon le droit européen. […]

Nous le disions, ce filtrage non généralisé serait couplé à un « dispositif de suivi dans le temps des décisions judiciaires ». La mesure reprend une des pistes du rapport MIQ 1.0 qui fut rédigé là aussi entre les murs de la Hadopi. Déjà, la présidente de la Commission de protection des droits demandait à ce qu’une autorité administrative indépendante soit chargée de scruter la persistance d’une décision judiciaire de blocage. Cette mesure évite en effet d’avoir à lancer un nouveau procès contre la réapparition d’un site miroir, fait considéré non comme une nouvelle affaire mais comme le défaut d’exécution d’un ancien dossier. Nuance. […]

Enfin, le rapport préconise de rédiger une liste noire des sites qui « portent massivement atteinte au droit d'auteur ». On ne sait à ce jour comment cette liste sera constituée. Dans son précédent rapport MIQ voulait tenir compte des notifications adressées par les ayants droit et restées sans effet notamment chez les éditeurs de sites web et leurs hébergeurs. […]

http://www.nextinpact.com/news/87462-depuis-hadopi-mireille-imbert-quare...