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[NextInpact] Avalanche de procédures contre la loi Renseignement

Avec l'aide du cabinet Spinosi, c’est une pluie de procédures qu’ont décidé de lancer la Quadrature du Net, FDN, FFDN et Igwan, un fournisseur d’accès associatif dans les Antilles, membre de la fédération FDN. Les requêtes publiées ce matin ciblent tout particulièrement les décrets de la loi Renseignement, des textes d’application aujourd’hui (presque) tous entrés en vigueur. De ce tremplin, les requérants sollicitent le Conseil d’État, la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel.

Quels sont les textes d’application visés ? La première salve s’attaque au décret 2015-1211, celui relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement. Le deuxième décret attaqué est celui publié le 28 septembre 2015. C’est lui qui dresse la très longue liste des services spécialisés autorisés à utiliser l’un des moyens de surveillance initiés par le législateur. Le troisième est celui du 29 septembre 2015, relatif à l’organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), etc. [...]

Le Conseil d’État devra examiner les demandes de QPC dans un délai de trois mois. S’il décide de transmettre, il devra sursoir à statuer. Le Conseil constitutionnel aura lui aussi un trimestre pour trancher. Les demandes de questions préjudicielles à la CJUE obéissent elles à un temps plus long. [...]

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