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Loi de programmation militaire (LPM)

Loi de programmation militaire : une grave atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux entérinée au Parlement

Paris, 10 décembre 2013 — Malgré l'importante mobilisation citoyenne et les nombreuses critiques exprimées à son encontre, le Sénat vient d'adopter le projet de loi relatif à la programmation militaire et ses dangereuses dispositions sans aucune modification. Cette adoption conforme par les sénateurs met un terme au travail parlementaire sur ce texte : seul le Conseil constitutionnel peut à présent empêcher l'application de ces dispositions attentatoires aux libertés fondamentales des citoyens. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à déposer une saisine du Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité de cette loi à la Constitution.

Les sénateurs vont-ils éviter la fin de l'État de droit en France ?

Paris, 9 décembre 2013 — Ce mardi, le Sénat s'exprimera en seconde lecture sur le très décrié projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. En l'état, l'article 13 de ce texte rend possible une surveillance massive de l'ensemble des informations et communications sur Internet en dehors de tout contrôle judiciaire préalable. Malgré ces dispositions scandaleuses et les nombreuses critiques qu'elles ont suscitées, les sénateurs pourraient choisir de fermer précipitamment le débat sur ce projet de loi. Moins d'une semaine seulement après l'examen de l'Assemblée nationale, La Quadrature du Net appelle chaque sénateur à s'opposer à cette intolérable atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.

Les parlementaires vont-ils consentir à la démocrature ?

Après un certain retard à l’allumage, les réactions à l’inclusion dans l’article 13 de la Loi de programmation militaire de mesures rendant possible une surveillance généralisée des informations et communications sur Internet donne lieu en ce moment à de nombreuses prises de position. Gilles Babinet, nommé en juin 2012 ambassadeur français du numérique auprès de Nellie Kroes, commissaire européenne en charge du numérique vient de déclarer que : « Cette loi, c’est le plus grand coup porté au fonctionnement de la démocratie depuis les lois d’exceptions pendant la guerre d’Algérie. ».

Vers une surveillance généralisée d'Internet en France ?

Paris, 3 décembre 2013 — Aujourd'hui, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Ce texte marque une dérive sans précédent vers la généralisation de la surveillance sur Internet. En l'état, il permet la capture en temps réel sur simple demande administrative et sans mandat judiciaire des informations et documents traités dans les réseaux concernant tout un chacun. Il rend par ailleurs permanents des dispositifs qui n'étaient que temporaires.

Le Parlement doit protéger nos identifiants numériques

Paris, 9 octobre 2017 - Aujourd'hui, à 16h, 7 députés et 7 sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), devront trouver un texte de compromis entre les versions du projet de loi sécuritaire adoptées au Sénat et à l'Assemblée. Cet énième texte sécuritaire devrait être rejeté par les deux Assemblées, car il est à la fois inutile - les lois existantes suffisent amplement au Gouvernement pour poursuivre sa paranoïa sécuritaire - et dangereux puisqu'il augmente considérablement les pouvoirs de l'administration au détriment de la justice et au mépris du principe de séparation des pouvoirs (lire notre analyse). Enfin il est proposé alors qu'aucune des lois précédentes n'a fait l'objet d'une évaluation pour en vérifier l'efficacité. Cet après midi, il reviendra notamment aux sénateurs de maintenir leur opposition à l'obligation de déclarer ses identifiants numériques et aux députés de comprendre enfin que cette mesure est autant inutile qu'inconstitutionnelle. La Quadrature du Net leur envoie le courrier ici reproduit, afin que ceux-ci ne puissent jamais feindre de n'avoir pas eu conscience de l'absurdité de cette mesure si dangereuse.

Le numérique assigné à l'état d'urgence permanent

L'Assemblée nationale s'apprête à adopter, lors d'un vote solennel, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Perquisitions administratives, mesures de surveillance, boîtes noires : les enjeux numériques du texte sont nombreux et cruciaux. L'Observatoire des libertés et du numérique1 (OLN) alerte les parlementaires, notamment celles et ceux qui composeront la future commission mixte paritaire qui examinera prochainement le texte.

25 Septembre - La dernière séance.

Les débats commencent à 16h, il est possible d'arriver avant pour être prêt à suivre le début.

Paris, le 13 septembre 2017 - L'heure est grave. Le projet de loi contre les méchants1 est aujourd'hui arrivé en commission des lois et sera bientôt proposé en première et unique lecture à l'ensemble de nos chers députés.

  • 1. Aussi appelé projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

L'état d'urgence En Marche pour toujours

Paris, le 12 septembre 2017 — Demain, la commission des lois de l’Assemblée nationale examinera le premier projet de loi sécuritaire du nouveau gouvernement Macron, qui entend rendre permanent un régime qui n’avait jusqu’ici jamais été appliqué en dehors des situations de l’urgence. Ce basculement est si dangereux qu’il ne saurait être tempéré par aucun amendement : tout député ne s’y opposant pas frontalement pourra être désigné comme co-responsable de ce désastre démocratique.

Conservation des données : le Conseil d'État osera-t-il défier la CJUE ?

Paris, le 10 février 2016 — Alors que le Conseil d'État doit rendre ce vendredi une première décision dans ce dossier brûlant1, Privacy International (PI) et le Centre for Democracy and Technology (CDT) ont soumis un mémoire, dans le cadre d'une tierce intervention visant à soutenir les recours initiés par FDN, FFDN et La Quadrature du Net. L'enjeu : obtenir l'abrogation des dispositions imposant la conservation généralisée des métadonnées en France, et permettre à la Cour de justice de l'Union européenne de jouer pleinement son rôle de garante des droits fondamentaux.

  • 1. Le 12 février prochain à 14 heures, le Conseil d'État doit rendre une première décision sur le recours contre le décret LPM

Les recours au Conseil d'État et au Conseil constitutionnel

Mise à jour le 19 décembre 2016 : Cette page est transférée sur le wiki de La Quadrature.

Paris, le 3 août 2015 — Depuis le mois de janvier 2015, La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN ont entamé une série de recours auprès du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel contre les lois et décrets d'application que ces associations considèrent liberticides. Afin d'aider les citoyens à suivre dans le temps les différentes étapes des procédures en cours, cette page explique en quelques lignes chacun des recours et son état d'avancement.

Newsletter #54

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Au niveau européen, l'avenir de l'Internet ouvert sera fixé au cours des semaines à venir, lors du vote final de la proposition anti-neutralité du Net de la Commission européenne. S'ils corrigeaient les dangereuses failles du texte de Neelie Kroes, les députés européens pourraient mettre en place les garanties indispensables à l'application de la non discrimination des flux. Malheureusement, ils pourraient aussi choisir d'autoriser la priorisation des données de certains fournisseurs de service, dépriorisant de fait toutes les autres, au détriment de la liberté d'expression et de l'innovation. Le climat politique actuel rend difficile toute prédiction sur l'issue du vote final, tant les équilibres politiques sur ces questions semblent précaires. À l'approche des élections européennes, seule une large mobilisation citoyenne pourra faire pencher la balance du côté de l'intérêt public. Chacun d'entre nous peut agir en appelant son député à protéger la neutralité du Net, à partir du site de campagne SaveTheInternet.eu. De la même manière que nous avons vaincu ACTA, nous pourrions remporter cette nouvelle bataille si nous sommes suffisamment nombreux à agir pour la protection de nos droits fondamentaux.

Toujours au niveau européen, la Commission a ouvert une consultation publique sur le futur du droit d'auteur. Malgré le signal historique envoyé par la société civile et les parlementaires européens lors du rejet de l'accord ACTA en juillet 2012, la Commission refuse toujours de placer au cœur de la réforme du droit d'auteur la reconnaissance des droits culturels fondamentaux des individus. Avant le 5 mars, il est important qu'un maximum de citoyens et d'organisations profitent de cette consultation pour faire entendre à la Commission la nécessité d'une réforme positive du droit d'auteur. Afin que chacun puisse préparer sa propre réponse, La Quadrature du Net a mis est en ligne une liste de conseils et d'informations utiles, ainsi que sa propre réponse.

En France, au nom de la lutte contre les discours de haine, les députés ont approuvé l'extension des missions de police et de justice à la charge des hébergeurs de contenus en ligne lors du vote du projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Adoptées sans modification au Sénat, les dispositions de cette loi encourageraient ces acteurs privés à supprimer automatiquement tous les contenus qui leur seront signalés, afin d'éviter tout risque juridique. Ce vote souligne l'urgence de l'ouverture d'un vrai débat sur la responsabilité des hébergeurs de contenus et l'importance de la vigilance citoyenne sur les textes en cours de discussion au Parlement, en vue d'une réforme permettant de garantir pleinement le droit au procès équitable et la liberté d'expression sur Internet.

Enfin, La Quadrature du Net a lancé une campagne de financement participatif pour la réalisation d'un film d'animation sur la vie privée, la surveillance de masse et l'importance de repenser notre relation à la technologie. Cette nouvelle vidéo sera présentée le 11 février, à l'occasion de la journée d'action The Day We Fight Back. Bien que ce projet soit déjà entièrement financé, vous pouvez toujours y contribuer et ajouter votre nom au générique. Tous les fonds collectés au-delà de l'objectif seront partagés équitablement entre Benoît Muserau, qui réalise cette vidéo bénévolement, et La Quadrature du Net.

Datalove <3

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