La Commission européenne a annoncé ce matin son intention de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne, pour qu’elle examine le texte du traité anti-contrefaçon ACTA et détermine si oui ou non, il viole des droits fondamentaux.
L’accord international sur la contrefaçon (ACTA) va donc être scruté par la plus haute Cour, pour savoir si il est, « d’une manière ou d’une autre, incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l’Union européenne, comme la liberté d’expression, d’information ou la protection des données », a expliqué le commissaire au commerce, Karel De Gucht. […]
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