[LeMonde.fr] Un rapport parlementaire prône l’inscription de la neutralité du Net dans la loi

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Les députées Laure de La Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS) ont présenté, mercredi 13 avril, un rapport sur la neutralité du Net à la commission économique de l’Assemblée nationale.[…]

Pour garantir un accès « sans discrimination » à Internet, le document des deux parlementaires établit une liste de neuf propositions pour répondre à quatre objectifs essentiels. « La proposition n° 1 consiste à définir dans la loi la neutralité de l’Internet, souligne le rapport. […]

« Les principes énoncés et les propositions du rapport constituent un pas important vers la protection juridique de la neutralité, fondement essentiel d’Internet. Par ailleurs, la mission met opportunément en cause le bien fondé des mesures de filtrage », se félicite le collectif la Quadrature du Net

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/04/13/un-rapport-parlementaire-prone-l-inscription-de-la-neutralite-du-net-dans-la-loi_1507174_651865.html