Le dernier décret nécessaire à l’application de la loi Hadopi, qui protège les droits des créateurs sur Internet, a été publié au Journal officiel mardi 27 juillet, après approbation en conseil des ministres. […]
Les agents assermentés des ayants droit de la musique ou du cinéma sont ainsi désormais habilités à transmettre à la CPD les adresses IP des contrevenants. […]
http://www.lemonde.fr/culture/article/2010/07/30/le-dernier-decret-d-application-d-hadopi-publie_1394039_3246.html