La Commission européenne a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour de justice de l’UE pour savoir si l’accord international sur la contrefaçon (ACTA) ne viole pas des droits fondamentaux, suite aux protestation que le texte suscite.
« Nous avons l’intention de demander à la plus haute cour en Europe si ACTA est, d’une manière ou d’une autre, incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l’Union européenne, comme la liberté d’expression, d’information ou la protection des données », a déclaré le commissaire au commerce, Karel De Gucht. […]
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/02/22/traite-anti-contrefacon-acta-l-ue-va-saisir-la-justice-europeenne_1646836_651865.html