[Le Journal du Net] Le Conseil d’Etat veut une limitation des pouvoirs de l’Hadopi

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Le Conseil d’Etat, qui doit se prononcer dans les jours qui viennent sur la loi de lutte contre le piratage devrait proposer la suppression d’un article important du texte. Selon Les Echos, la haute juridiction devrait en effet plaider contre l’étendue des pouvoirs de l’Hadopi, l’autorité indépendante instaurée par la loi antipiratage. Cet article doit permettre à l’Hadopi d’ordonner aux fournisseurs d’accès de bloquer certains sites en filtrant les accès à Internet.

http://www.journaldunet.com/breve/27783/le-conseil-d-etat-veut-une-limitation-des-pouvoirs-de-l-hadopi.shtml

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