FDN, le fournisseur d’accès et de services Internet associatif, a déposé un recours pour vice de forme au Conseil d’Etat contre un décret d’application de la loi « Création et Internet ». Ce décret réglemente le traitement automatisé des données personnelles. […]
Le recours est porté par French Data Network […] proche des défenseurs du logiciel libre et de groupes comme la Quadrature du Net, farouche opposant des lois Création et Internet. FTN attaque le décret en sa qualité de fournisseur d’accès déclaré à l’Arcep.
(ndlqdn il s’agit bien de l’association FDN et non de FTN)
http://www.latribune.fr/technos-medias/internet/20100507trib000506926/l-hadopi-va-t-elle-pouvoir-envoyer-des-juin-des-e-mails-aux-pirates-.html