Hier, la Tribune révélait les conclusions du Conseil d’Etat, qui a examiné, lundi dernier, le « projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ». Soit le volet sanctions de la loi Création et Internet. Un bilan critique qui soulève de nouveaux points d’inconstitutionnalité. Interrogé hier soir par l’AFP, le ministère de la culture sème le trouble en démentant l’information.
Selon le ministère, le Conseil d’Etat « n’a pas formulé de réserves » sur les sanctions prévues par le nouveau projet de loi, explique l’AFP. […]
« Finalement, peu importe que ces points d’inconstitutionnalité — atteinte à la séparation des pouvoirs, présomption de culpabilité et non proportionnalité des peines — soient critiqués ou non par le Conseil d’Etat, nous explique Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net. L’important est qu’ils sont dans le projet de loi ».
http://www.ecrans.fr/Hadopi-Meme-pas-mal,7613.html