[Ecran.fr] Hadopi : un décret, une consultation, et des doutes

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[…] l’Hadopi fait appel aux bonnes volontés des professionnels pour créer le cahier des charges des futurs programmes de sécurisation, édités par des tiers.

[…] la Haute autorité fixe les grandes lignes de ce que devront être « ces moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne ». Des logiciels qu’il sera nécessaire d’utiliser sous peine de se voir accusé.[…]

[…] le dernier décret, « relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » vient d’être publié au Journal officiel.[…]

http://www.ecrans.fr/Hadopi-un-decret-une-consultation,10487.html