[…] la dernière touche au dispositif Hadopi se met en place. Il ne manquait plus à l’autorité qu’un décret pour être pleinement efficace. C’est désormais chose faite avec la validation du dernier décret par le Conseil d’Etat. […]
[…] le dernier décret prévoirait une suspension d’un mois (et non plus un an) de l’abonnement à Internet, et une amende éventuelle de 1.500 euros. Il faudra pour cela veiller à ce que les tribunaux puissent traiter toutes les requêtes.
http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/hadopi/actualite-354684-hadopi-dernier-decret-valide.html