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ACTA

Rapport Gallo : Le pire du dogmatisme en matière de copyright et de brevet au Parlement européen

Bruxelles, 29 janvier 2010 - Le projet de rapport Gallo1 sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans le marché intérieur a été présenté en comité JURI au Parlement européen. Ce rapport d'initiative2 est une réponse à une communication de la Commission sur ce même sujet, qui avait déjà été fortement critiquée par La Quadrature du Net3. Ce document n'a qu'un seul mérite: fournir un parfait exemple de ce qui se fait de pire en matière de dogmatisme de la "propriété intellectuelle".

ACTA : Entre les mailles du droit de l'Union européenne

La semaine prochaine, les pays négociataires se rencontreront pour une nouvelle série de discussions sur le tristement célèbre ACTA, qui entre autres choses a pour but de lutter contre la diffusion non-autorisée d'œuvres culturelles sur Internet. Ces derniers jours, les membres de la Commission européenne se sont efforcés d'apaiser les parlementaires, les groupes d'intérêt public et les citoyens en disant que l'accord n'irait pas plus loin que la législation européenne existante.

Neelie Kroes, qui sera prochainement promue Commissaire à l'Agenda numérique, a commenté les négociations de l'ACTA au cours de son audition de confirmation le 14 janvier, affirmant qu'il n'y aura pas "d'harmonisation par une porte dérobée". Elle a également semblé exclure une nouvelle harmonisation des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Europe, et a déclaré aux journalistes après l'audience que le principe de "simple transport"1 – un principe essentiel à la neutralité du réseau et garanti par la directive du commerce électronique – sera maintenu.

Mais comme le montrent clairement les récents développements, ACTA pourrait sérieusement impacter la neutralité du réseau et les autres principes fondateurs sur lesquels repose Internet et qui assurent le bon exercice des droits et libertés fondamentaux sur Internet, même sans aucune modification de la législation de l'UE.

  • 1. Le simple transport est garanti par l'article 12 de la directive du commerce électronique de 2002. Ce principe établit un régime spécial de responsabilité des opérateurs de réseaux stipulant qu'ils n'ont aucune responsabilité juridique pour les données transmises par l'intermédiaire de leurs réseaux

Audition de la nouvelle Commission : Les citoyens prennent note !

La semaine dernière, les Commissaires-désignés Viviane Reding, Michel Barnier et Neelie Kroes ont passé leur audition de confirmation devant le Parlement européen. Des questions relatives à la liberté dans la société d'information et de communication ont été posées par plusieurs eurodéputés.

Les vidéos de ces auditions sont disponibles sur EuroparlTV.

Questions au Commissaire-désigné Kroes sur la neutralité du Net et les libertés dans l'environnement numérique

La Quadrature du Net a envoyé cette lettre aux membres des comités ITRE et CULT du Parlement européen afin de les enjoindre de poser les questions ci-dessous à Neelie Kroes, Commissaire désignée pour l'agenda numérique, lors de son audition le jeudi 14 janvier 2010.

Questions au Commissaire-désigné Barnier sur le droit d'auteur et les libertés dans l'environnement numérique

La Quadrature du Net a envoyé cette lettre aux membres des comités IMCO et ECON du Parlement européen afin de les enjoindre de poser les questions ci-dessous à Michel Barnier, Commissaire-désignée pour le Marché intérieur, lors de son audition le mercredi 13 janvier 2010.

Questions au Commissaire désigné Reding sur les libertés dans l'environnement numérique et ACTA

La Quadrature du Net a envoyé cette lettre aux membres des comités LIBE et JURI du Parlement européen afin de les enjoindre de poser les questions ci-dessous à Viviane Reding, Commissaire désignée pour la Justice, les Droits fondamentaux et la Citoyenneté, lors de son audition le mardi 12 janvier 2010 à 13h.

Questions pour les nouveaux Commissaires européens

Paris, 16 décembre 2009 - Deux semaines après le lancement de la consultation, la Quadrature du Net soumet au Parlement Européen une série de questions à poser aux Commissaires désignés.

Fuite de l'analyse par la Commission européenne du chapitre "Internet" de l'ACTA

Hier a fuité l'analyse par la Commission européenne de la proposition des États-Unis concernant le chapitre "Internet" de l'ACTA. Ce document, tout en apportant de nombreuses précisions, confirme les craintes exprimées à l'encontre de cette proposition, qui étendrait à tous les pays signataires une régulation de l'Internet extrémiste et attentatoire aux libertés, avec la mise en place de dispositifs de riposte graduée et de filtrage des contenus.

Demandez à la prochaine Commission européenne ce qu'elle compte faire pour nos libertés!

Paris, 26 novembre 2009 - La Quadrature du Net appelle les citoyens européens à proposer des questions visant à amener la prochaine Commission Européenne (2010-2014) à expliquer ses positions concernant les libertés des citoyens sur Internet.

ACTA, démocratie et économie globale de la connaissance

Eddan Katz 1 et Gwen Hinze 2 de l'Electronic Frontier Foundation ont récemment publié une analyse juridique dans le Yale Law Journal concernant le traité ACTA, destiné notamment à lutter contre la «contrefaçon» sur Internet.

  • 1. International Affairs Director, Electronic Frontier Foundation
  • 2. International Policy Director, Electronic Frontier Foundation

La Commission européenne fait état d'une vision dogmatique du copyright

Réponse de la Quadrature du Net à la communication de la Commission européenne intitulée “Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur”.
COM(2009) 467

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