Actualité

Fin du débat sur notre vie privée au Parlement européen : bilan

Paris, le 6 novembre 2017 — Le 26 octobre, l'ensemble du Parlement européen a décidé de clore les débats sur le règlement ePrivacy. Sa position est donc celle arrêtée le 19 octobre par sa commission d'examen principale. Le texte sera désormais débattu entre les gouvernements des États européens et des représentants du Parlement, qui tenteront de s'entendre sur une version commune. Faisons le bilan de l'étape qui vient de prendre fin.

Wikimédia France et La Quadrature du Net défendent le domaine public devant le Conseil constitutionnel

Paris, le 6 novembre 2017 - En 2016, la loi Création a mis en place un nouveau droit à l'utilisation de l'image des biens des domaines nationaux, comme le château de Chambord, le palais du Louvre ou celui de l’Élysée. Cette disposition permet à leurs gestionnaires de contrôler l'usage commercial de l'image de ces bâtiments emblématiques et de le soumettre à redevance. Considérant que cette mesure constitue une remise en cause des droits légitimes d'utilisation du patrimoine culturel, les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net ont attaqué un des décrets d'application de cette loi et soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Par une décision en date du 25 octobre 20171, le Conseil d’État a accepté de renvoyer l'affaire devant le Conseil constitutionnel, en considérant que la demande était bien fondée sur des moyens nouveaux et sérieux.

  • 1. Décision du Conseil d'État n°411055 du 25 octobre 2017

Premier coup de pioche !

Paris le 3 novembre 2017 - La Quadrature du Net lance sa campagne de dons !

Réquisition sur Mamot.fr : LQDN s'en tient aux droits fondamentaux

Paris le 27 octobre 2017 - La Quadrature du Net a fait l'objet d'une réquisition judiciaire pour transmettre « toutes les données entre [notre] possession » permettant d'identifier un utilisateur d'un compte hébergé sur Mamot, l'instance de Mastodon que nous tenons. Nous avons remis à la Justice l'unique information que nous conservions : l'adresse email d'inscription. Dans le respect du droit de l'Union européenne, nous ne conservons aucune autre donnée sur nos utilisateurs au-delà de 14 jours.

Tout ça pour jouer aux petites voitures...

Paris le 24 octobre 2017 - La Quadrature du Net reproduit ci-dessous une tribune d'Oriane, Présidente de la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs sur le Code européen des communications électronique et ses enjeux politiques. Cette tribune a été d'abord publiée sur son blog.

Le Parlement européen échoue à protéger notre vie privée

Bruxelles, 19 octobre 2017 — Le Parlement européen vient d'adopter sa position sur le règlement ePrivacy. Elle n'est pas bonne. Les pires mesures exigées par les géants de l'Internet ont été repoussées, mais les partis politiques se disant « pro-vie privée » ont échoué à toutes les rejeter. Les libéraux, la « gauche » européenne et les verts ont perdu de vue nos droits fondamentaux, égarés dans d'absurdes tentatives de trouver des compromis à n'importe quel prix.

Le Parlement doit protéger nos identifiants numériques

Paris, 9 octobre 2017 - Aujourd'hui, à 16h, 7 députés et 7 sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), devront trouver un texte de compromis entre les versions du projet de loi sécuritaire adoptées au Sénat et à l'Assemblée. Cet énième texte sécuritaire devrait être rejeté par les deux Assemblées, car il est à la fois inutile - les lois existantes suffisent amplement au Gouvernement pour poursuivre sa paranoïa sécuritaire - et dangereux puisqu'il augmente considérablement les pouvoirs de l'administration au détriment de la justice et au mépris du principe de séparation des pouvoirs (lire notre analyse). Enfin il est proposé alors qu'aucune des lois précédentes n'a fait l'objet d'une évaluation pour en vérifier l'efficacité. Cet après midi, il reviendra notamment aux sénateurs de maintenir leur opposition à l'obligation de déclarer ses identifiants numériques et aux députés de comprendre enfin que cette mesure est autant inutile qu'inconstitutionnelle. La Quadrature du Net leur envoie le courrier ici reproduit, afin que ceux-ci ne puissent jamais feindre de n'avoir pas eu conscience de l'absurdité de cette mesure si dangereuse.

Des députés européens veulent réduire notre vie privée : agissons maintenant !

Paris, 4 octobre 2017 – Jeudi dernier, puis lundi, deux commissions du Parlement européen ont adopté leur avis sur le règlement ePrivacy. Chacune d'elles plaide en faveur d'un contournement général du consentement des utilisateurs au profit d'intérêts économiques inacceptables. Heureusement, ces avis ne s'imposent pas à la commission LIBE (« libertés civiles ») qui adoptera son rapport final le 11 octobre. Ils révèlent toutefois les ambitions inadmissibles de certains députés : appelons les membres de la commission LIBE dès maintenant pour inverser la tendance.

PJL Terro : sans commentaires (ou très peu), épisode 2

Mardi 26 septembre 2017 et mercredi 27 septembre 2017 — Le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », dit PJL Terro ou PJL contre les méchant, est discuté à l'Assemblée nationale. Voici quelques extraits des propos tenus dans l'hémicycle.
Le texte dont nous dénonçons les excès sera voté aujourd'hui. Et pour retrouver les débats sur Twitter, suivez le hashtag #PJLMéchant !

Le numérique assigné à l'état d'urgence permanent

L'Assemblée nationale s'apprête à adopter, lors d'un vote solennel, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Perquisitions administratives, mesures de surveillance, boîtes noires : les enjeux numériques du texte sont nombreux et cruciaux. L'Observatoire des libertés et du numérique1 (OLN) alerte les parlementaires, notamment celles et ceux qui composeront la future commission mixte paritaire qui examinera prochainement le texte.

Les gouvernements européens veulent renforcer l'oligopolisation des infrastructures télécom

3 Octobre 2017 - En mars, plus de 31 réseaux communautaires ont écrit une lettre ouverte aux décideurs européens, insistant sur la nécessité d'adapter le cadre réglementaire afin de soutenir le développement de ces initiatives et ainsi promouvoir des solutions alternatives, démocratiques et durables pour atteindre les objectifs politiques en matière de déploiements de réseaux très haut débit. Mais plutôt que d'ouvrir la porte à la nécessaire diversification de l'écosystème télécom, les gouvernements européens veulent en fait renforcer les positions dominantes des opérateurs historiques. Alors que l'Europe est sur le point de parvenir à un accord sur la future règlementation télécom, le Parlement européen doit résister à ces pressions.

PJL Terro : sans commentaires (ou très peu), épisode 1

Paris, le 25 septembre 2017 — Le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », dit PJL Terro, ou PJL contre les Méchants, est discuté à l'Assemblée nationale. Voici quelques extraits des propos tenus dans l'hémicycle. Et le meilleur hashtag pour suivre les débats sur Twitter : #PJLMéchant !

Ministère de l'Intérieur contre Indymedia : une censure absurde et choquante

Paris, le 25 septembre 2017 — Jeudi dernier, le ministère de l'Intérieur a enjoint les sites participatifs Indymedia Nantes et Indymedia Grenoble de procéder au retrait d'un communiqué anonyme revendiquant l'incendie d'un hangar de gendarmerie à Grenoble. D'après le ministère, une telle publication serait constitutive d'un acte de provocation au terrorisme. Les deux instances d'Indymedia se sont exécutées en retirant le contenu litigieux, faute de quoi, elles auraient été ajoutées à la liste noire des sites censurés sur décision administrative et fait l'objet d'un blocage par les grands fournisseurs d'accès à Internet. Le communiqué litigieux a également été relayé sur des sites de grands médias traditionnels sans que ces derniers ne soient inquiétés.

Lancement de la campagne ePrivacy, agissons !

Paris, le 25 septembre 2017 — Dans deux semaines, le Parlement européen prendra un vote décisif pour notre vie privée en ligne. Analyse de nos communications (email, SMS, téléphone, usage d'Internet), pistage en ligne et géolocalisation : si nous ne faisons rien, telle est la surveillance que toute entreprise pourrait mettre en place pour de simples motifs économiques et sans notre consentement. La Quadrature du Net lance une campagne de sensibilisation et de mobilisation populaire : eprivacy.laquadrature.net.

Censure à l'espagnole, la Catalogne bâillonnée

Paris, le 22 septembre 2017 — La Catalogne est en train de subir une censure drastique visant à empêcher la tenue d'un référendum le 1er octobre sur l'indépendance de la région, organisé en dépit d'une interdiction judiciaire. Censure Internet, perquisition et détention de membres du gouvernement catalan, un bras de fer important a lieu entre Madrid et Barcelone.

25 Septembre - La dernière séance.

Les débats commencent à 16h, il est possible d'arriver avant pour être prêt à suivre le début.

Paris, le 13 septembre 2017 - L'heure est grave. Le projet de loi contre les méchants1 est aujourd'hui arrivé en commission des lois et sera bientôt proposé en première et unique lecture à l'ensemble de nos chers députés.

  • 1. Aussi appelé projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

L'état d'urgence En Marche pour toujours

Paris, le 12 septembre 2017 — Demain, la commission des lois de l’Assemblée nationale examinera le premier projet de loi sécuritaire du nouveau gouvernement Macron, qui entend rendre permanent un régime qui n’avait jusqu’ici jamais été appliqué en dehors des situations de l’urgence. Ce basculement est si dangereux qu’il ne saurait être tempéré par aucun amendement : tout député ne s’y opposant pas frontalement pourra être désigné comme co-responsable de ce désastre démocratique.

Réforme européenne du droit d'auteur : une nouvelle directive contre les libertés fondamentales !

Paris, le 11 septembre 2017 — Ce ne sont plus seulement les organisations de la société civile qui affirment que le projet de directive sur le droit d'auteur, actuellement en cours de discussion au Parlement européen, contient des dispositions attentatoires aux libertés fondamentales. Six États-membres ont adressé la semaine dernière des observations au Conseil de l'Union pour attirer son attention sur les dangers de certaines mesures, et en particulier une obligation de filtrage automatisé des plateformes. Alors que se rapproche en septembre un vote important sur le texte, il importe que les citoyens se mobilisent et que toutes les conclusions soient tirées de cette nouvelle dérive répressive.

Gravity, Skyline : les groupes de presse s'alignent sur les géants du Web pour exploiter la vie privée de leur lectorat

Paris, le 7 juillet 2017 — Des groupes industriels de presse ou détenant des titres de presse ont annoncé le lancement d'un nouveau projet conjoint baptisé « Alliance Gravity »1. Deux jours après, Le Monde et Le Figaro annoncent leur propre alliance, nommée « Skyline ». Sous couvert de lutter contre Google dans le partage des revenus publicitaires liés à la presse, ils comptent créer des plateformes communes pour centraliser les données personnelles de leurs lecteurs, afin de mutualiser l'achat d'espaces publicitaires. Cette annonce fait suite à des tribunes communes contre le règlement européen ePrivacy en cours de négociation (protection des communications en ligne), au lobbying pour instaurer un droit voisin pour les éditeurs de presse dans la directive européenne de réforme du droit d'auteur, et plus généralement à des années d'action pour aller toujours plus loin dans l'exploitation des données à des fins publicitaires, et l'extension du droit d'auteur.

  • 1. Cette alliance regroupe notamment : Groupes Centre France La Montagne, Condé Nast, FNAC Darty, L’Équipe, La Dépêche, La Nouvelle République, Lagardère Active, Le Télégramme, Les Echos-Le Parisien, Marie-Claire, M6, NextRadio TV, Perdriel, Prisma Media, SFR, SoLocal et Sud-Ouest etc.