Paris, 29 avril 2008 – Une nouvelle version de l’amendement 138/46 a fait l’objet d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Au lieu de bloquer immédiatement la justice parallèle des industriels du contenu centralisé façon HADOPI, cette nouvelle version ne permettra d’obtenir une décision qu’au terme d’une longue procédure devant les cours européennes. Face à une pression injustifiée du Conseil pour supprimer la référence au rôle de l’autorité judiciaire, le Parlement a donné la priorité à un accord rapide sur le paquet télécom plutôt que d’exprimer sans ambiguïté sa voix sur les droits et libertés des citoyens.
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE se sont mis d’accord aujourd’hui sur un nouveau texte remplaçant l’amendement 138/461http://www.laquadrature.net/files/st09237.en09.doc, bien que ce dernier ait été adopté par 40 voix contre 4 la semaine dernière dans la commission ITRE.
L’HADOPI reste tout aussi incompatible avec la nouvelle formulation qu’elle l’était avec l’ancienne. Mais alors que l’énoncé orginal rendait immédiatement obligatoire l’implication de l’autorité judiciaire, on devra recourir à de longues procédures devant les tribunaux européens pour obtenir la confirmation que l’HADOPI ne respecte pas le droit à un procès équitable.
« Le Parlement européen a été timide lorsqu’il s’est agi de garantir des protections immédiatement applicables pour les droits des citoyens dans ce texte juridiquement contraignant. Cette timidité contraste avec la position plus forte qu’il a pris en votant le rapport d’initiative Lambrinidis. Il existe encore une possibilité de rectifier cette erreur par des amendements en plénière. Les députés européens doivent montrer leur engagement à protéger les droits des citoyens contre les atteintes que des gouvernements sous mauvaise influence veulent leur porter », conclut Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.
Article 1(3a) of the FD
3a. Measures taken regarding end-users’ access to or use of services and applications through electronic communications networks shall respect the fundamental rights and freedoms of natural persons, including in relation to privacy, freedom of expression and access to information and the right to a judgment by an independent and impartial tribunal established by law and acting in respect of due process in accordance with Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.
With a corresponding recital:
Recital
(3a) Recognising that the Internet is essential for education and for the practical exercise of freedom of expression and access to information, any restriction imposed on the exercise of these fundamental rights should be in accordance with the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. Concerning these issues, the Commission should start a wide public consultation.«
References