[NextINpact] Rétention des données de connexion : la loi DRIPA jugée illicite au Royaume-Uni

[NextINpact] Rétention des données de connexion : la loi DRIPA jugée illicite au Royaume-Uni

Le Data Retention and Investigatory Powers Act (DRIPA) de 2014 vient d’être jugé non conforme par la justice anglaise sur le socle du droit européen et des droits et libertés fondamentaux. C’est ce qu’annonce notamment le National Council for Civil Liberties, une organisation œuvrant pour les droits et libertés fondamentaux. [...]

Le 21 décembre 2016, la Cour européenne a fermement condamné le régime en vigueur outre-Manche. Des mots clairs, limpides, évidents : est considérée comme illicite toute « réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique ». [...]

https://www.nextinpact.com/news/106052-retention-donnees-connexion-loi-d...