La Cour européenne de justice va examiner la conformité du traité anti-contrefaçon avec les droits fondamentaux. Cette saisine ne stoppe pas la procédure en cours, mais peut sérieusement la freiner.
Face aux multiples protestations que rencontre Acta, la Commission européenne va saisir la Cour de justice (CUEJ) dans le but d’examiner la conformité du traité anti-contrefaçon aux droits fondamentaux. La plus haute juridiction devra déterminer si les règles de protection de la propriété intellectuelle ne bafouent pas la liberté d’expression et le nouveau texte sur la protection des données porté par Viviane Reding.
« Ce débat doit porter sur des faits avérés et non sur la désinformation et les rumeurs qui ont circulé sur les sites de réseaux sociaux et les blogs ces dernières semaines », a estimé Karel De Gucht, le commissaire au Commerce dans un communiqué. Des manifestations se sont déroulées dans plusieurs pays européens dont la France pour dénoncer ce traité. Les Anonymous ou encore la Quadrature du Net jugent le texte liberticide. L’article 27 de l’accord évoque la mise en place de « procédures destinées à prévenir toute atteinte au droit d’auteur ». Ce que d’aucuns lisent comme la mise en place de mesures de filtrage sur Internet. […]
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