Surveillance

Newsletter #64

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 64 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

PROJET DE LOI « RENSEIGNEMENT »

Présenté le 19 mars devant le Conseil des Ministres, le projet de loi relatif au renseignement a été adopté à l'Assemblée Nationale le 5 mai. Malgré la large opposition tant au sein d'associations de défense des droits, qu'au sein de sociétés privées, mais aussi d'experts et de personalités publiques, qui ont unanimement émis de très virulentes critiques, les députés ont voté à 438 voix contre 86 (et 42 abstentions) la surveillance généralisée des communications numériques.

À présent, la loi doit être examinée et adoptée par le Sénat avant de pouvoir être promulguée. Face à l'ampleur de la mobilisation, deux saisines du Conseil Constitutionel ont été annoncées afin de vérifier la conformité de la future loi à la Constitution : une par le Président François Hollande et une autre par les députés de l'Assemblée.Si ces saisines pourraient être positives, leur utilité réelle ne pourra être jugée qu'à la lecture des motivations formulées par leurs auteurs respectifs, et ne doivent en aucun cas justifier le renoncement par les membres du Parlement d'une analyse sérieuse de ce texte.

Il est donc important de continuer à nous mobiliser afin que le Sénat honore sa position et supprime les dispositions dangeureuses et liberticides de ce projet de loi avant son vote, prévu en juin.

NEUTRALITÉ DU NET

Après un vote historique au Parlement européen pour une protection réelle de la neutralité du Net il y a maintenant plus d'un an, les trois institutions de l'architecture européenne (le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'UE) négocient en ce moment le texte final dans le cadre d'une procédure appelée trilogue. Malhereusement, les positions adoptées par Conseil de l'Union européen remettent largement en question les avancées adoptées par les eurodéputés.

À nouveau, nous avons donc à nous mobiliser et à appeler les membres du Parlement européen à rester fermes pour la préservation de la neutralité du Net et à protéger les libertés de communication et d'information et l'innovation en ligne.

EN INTERNE

La Quadrature du Net fait le point sur un an de changements au sein de son équipe opérationnelle et sur ses comptes 2014, comme promis après la campagne de soutien de décembre 2014.

French National Assembly Approves Mass Surveillance of French Citizens!

Paris, 5 May 2015 - The French Intelligence Bill was adopted today by the National Assembly1 despite massive cross party opposition against the text's highly harmful measures. With 438 votes for and 86 against, French citizens' representatives have given the Prime Minister the power to watch, massively and with little control, the French population. This is one more step backwards regarding the separation of powers in France, a founding principle of our democratic regime. La Quadrature du Net strongly condemns this surrendering of democratic principles and calls on senators, who will be voting the bill next, to counter this unacceptable vote.

  • 1. Lower chamber of the bicameral French legislative system

Newsletter #63

Bonjour à toutes et à tous !

Voici la newsletter numéro 63 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Projet de loi surveillance

Annoncé depuis longtemps, le projet de loi relatif au renseignement a été présenté en Conseil des ministres le 19 mars et a provoqué une importante levée de boucliers, de nombreuses organisations de la société civile, d'entreprises et de personnalités. Adopté en l'état, le texte légaliserait des pratiques de surveillance très intrusives et déployées sans réels contrôles. Parmi ses dispositions, la mise en place de systèmes qui pourraient récupérer les données des citoyens en temps réel et « détecter les comportements déviants » au moyen d'un algorithme secret rappelle particulièrement l'espionnage généralisé révélée par Edward Snowden, notamment américain.

Afin d'avertir et de dénoncer les dangers de ce projet de loi, La Quadrature du Net a organisé un petit déjeuner de presse aux côtés d'Amnesty International, de l'Observatoire des Libertés Numériques et de Reporters Sans Frontières et a démarré une campagne de mobilisation.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Edouard Herriot (près de l'Assemblée nationale), à Paris, à l’appel des associations et syndicats.

L'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale démarrera le 13 avril : le temps nous manque pour agir et il est essentiel que les citoyens face entendre leur voix à leurs députés ! Sans attendre, contactez vos députés et appelez les à s'opposer à ce dangereux projet de loi !

Rapport Reda

L'eurodéputée Julia Reda, a présenté un rapport sur la modernisation et l'harmonisation du droit d'auteur en Europe. Contenant de nombreuses dispositions positives notamment en matière de remix et de mashup, ce rapport d'intention va dans le bon sens. Il a cependant été attaqué très violemment par des eurodéputés gardiens de l'ordre établi et par les ayant-droits. La Quadrature du Net a démarré une campagne afin que les citoyens puissent communiquer leur soutien à ce rapport et inciter les eurodéputés de la commission des Affaires Juridiques au Parlement Européen (où le rapport est examiné) à le garder en l'état.

À cause du nombre très impressionnant d'amendements, le calendrier de cette campagne a été reculé.

Proposition de loi contre le système prostitutionnel

Le Sénat a voté la censure administrative sans avis d'un juge des sites Internet proposant des services sexuels rémunérés. Gardé dans les tiroirs depuis l'été, la proposition de loi contre le système prostitutionnel a été approuvée par le Sénat suite à la publication des décrets de la LOPPSI en février.

Recours blocage

Après le recours intenté contre le régime de surveillance instauré par la Loi de programmation militaire, les fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN et La Quadrature du Net s'associent de nouveau pour saisir le Conseil d'État du décret instituant le blocage administratif de sites Internet.

Charte pour la publicité en ligne

Le Ministère de la Culture a annoncé un plan d'action pour la lutte contre le piratage et la signature d'une Charte sur la publicité en ligne. Ce texte, négocié entre les annonceurs, les régies publicitaires et les titulaires de droits sous la houlette du gouvernement, confirme les craintes exprimées par La Quadrature du Net depuis plusieurs mois à propos de ce nouveau visage de la politique répressive en ligne.

Données personnelles

Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidait la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes les législations européennes en matière de conservation des données ont été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux. En lire plus sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/surveillance-la-conservation-generalisee...

French Surveillance Bill: Time To Act!

Paris, 1 April 2015 – As the French Intelligence Bill (which should be more aptly called the French Mass Surveillance Bill) is being examined from 1 April by the French Parliament's Law Commission, La Quadrature du Net launches a new campaign website and calls on all citizens to mobilize far and wide in order to convince Members of the French Parliament to refuse a law which, in its current form, organises mass surveillance and legalises intelligence methods that are highly detrimental to fundamental freedoms, all without any serious guarantees against abuse.

French Intelligence Bill: Everyone Under Surveillance

Paris, 26 March 2015 — While presenting the Intelligence bill adopted during the 19 March 2015 Council of Ministers, the Prime Minister proudly asserted that it contained “legal means of action but neither exceptional means nor the generalised surveillance of citizens”!

Intelligence Reform & The French Government's Disastrous Drift on Surveillance

Paris, 17 March 2015 — The information shared today by Le Figaro regarding the upcoming French Bill on Intelligence, ahead of its presentation before the Council of ministers on Thursday 19 March, only confirms earlier concerns. While this new law was announced as an important overhaul aimed at protecting fundamental rights, the securitarian instrumentalisation of the deadly events of January is bound to lead to an incredible drift in state surveillance practices. La Quadrature du Net calls on citizens and their elected representatives to oppose this bill.

Data Retention: Mass Surveillance Challenged Across Europe

Paris, 12 March 2015 — On 8 April 2014, the European Union Court of Justice invalidated the 2006 Directive on Data Retention. Through this decision, all the European legislations on data retention were seriously undermined, as the EUCJ considered that the generalised retention of data on non-suspicious individuals, furthermore for an extended period of time, is a form of mass surveillance incompatible with fundamental rights.

Trade Secrets: We Must Act To Protect Whistleblowers!

Paris, 3 March 2015 — In late April 2015, the “trade secrets” directive will be discussed in the European Parliament. Having already given in to the pressure of journalists to remove the article on trade secrets in the French Macron Bill, La Quadrature du Net, Pila and a number of other organisations now call on president François Hollande and European representatives to defend whistleblowers, to define and protect their status and to ensure the necessary means are provided for judiciary follow-up on the crimes and offences that are revealed. The situation of whistleblowers, such as Edward Snowden or Chelsea Manning, is often dramatic and they must be protected and their safety guaranteed in order to safeguard fundamental freedoms.

In France, La Quadrature du Net Brings Legal Challenge Against Mass Surveillance

Paris, 19 February 2015 — Together with FFDN, a federation of community-driven non-profit ISPs, La Quadrature du Net is bringing a legal action before the French Council of State against a decree on administrative access to online communications metadata. Through this decree, it is a whole pillar of the legal basis for Internet surveillance that is being challenged. This appeal, which builds on the European Union Court of Justice's recent decision on data retention, comes as the French government is instrumentalizing last month's tragic events to further its securitarian agenda, with an upcoming bill on intelligence services.

Instrumentalizing Fear to Control Encrypted Communications is Dangerously Anti-Democratic

Op-Ed by Jérémie Zimmermann, co-founder of La Quadrature du Net, initially published, edited, by Taz in German on February 12, 2015

Recent Paris attacks have triggered a wave of securitarian discourse and dangerous upcoming legislative measures that are spreading way beyond France. Increased control of communications online, surveillance, attacks against anonymous speech and encryption are already on the table, under the pretence of fighting an invisible enemy in a perpetual war.

France Implements Administrative Net Censorship

Paris, February 6, 2015 - After review by the French Cabinet last Wednesday, the implementation decree for the administrative blocking of child pornography and terrorist websites was published today.

Open Letter to the World’s Governments in the Wake of Attack on Charlie Hebdo

La Quadrature du Net reposts here an co-signed letter by a number of European associations calling on world's political leaders to protect privacy and human rights in the aftermath of the Paris attacks.

Paris, 30 January 2015 – In the wake of the Charlie Hebdo tragedy, the undersigned call on our political world leaders to uphold international human rights. It is more important than ever that our governments work to protect journalists, activists and members of the public, without increasing the scope and scale of government intrusions into our private lives.

In 2015, More Than Ever, Fighting For Our Freedoms Is Our Mission

Paris, 28 January 2015 – On the occasion of the European Data Privacy Day, the Observatoire des Libertés et du Numérique (Freedoms and Digital Observatory) recalls on its first year's work and reminds us that privacy is more crucial now than ever. As the terrorist attacks on early January provide an excuse to give in to the temptation of mass surveillance, the OLN reasserts its commitment to contest a society turned against citizens' privacy and freedoms, based on mistrust and surveillance.

Symposium: Mass Surveillance — When Reality Exceeds The Fiction

Paris, 7 November 2014 — As part of an exceptional event, the Lisbon & Estoril Film Festival and La Quadrature du Net partner for a symposium on mass surveillance. The largest gathering of thinkers, activists and artists - since Edward Snowden’s revelations - will take place in Portugal on the 14th, 15th and 16th of November 2014, in the Cultural Center of Belem.

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