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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
Voir aussi notre revue de presse internationale.

[Usbek&Rica] Vers une action de groupe en France contre les GAFAM

[Usbek&Rica] Vers une action de groupe en France contre les GAFAM

L'association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net a décidé de lancer une action de groupe contre Google, Apple, Amazon, Facebook et Microsoft. Son objectif ? Prouver que ces entreprises collectent les données personnelles des internautes sans que ces derniers n'en soient clairement informés. Son outil ? Le RGPD, règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai prochain. [...]

Et pour ce faire, l'association, qui défend les intérêts des utilisateurs d'Internet depuis dix ans et compte en son sein plusieurs juristes, compte mener le combat sur le terrain légal. Un terrain rendu praticable par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui entrera en vigueur le 25 mai prochain. D'ici là, les défenseurs des libertés numériques souhaitent recueillir un maximum de signatures dans le cadre d'une action de groupe. [...]

https://usbeketrica.com/article/action-de-groupe-gafam

[Numerama] 5 questions sur l’action de la Quadrature du Net contre les géants du web

[Numerama] 5 questions sur l’action de la Quadrature du Net contre les géants du web

La Quadrature du Net annonce le lancement d'une action de groupe contre Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Elle est fondée sur le Règlement général sur la protection des données, qui entre en application le 25 mai. L'association juge que ces entreprises obtiennent incorrectement le consentement des internautes. [...]

Ces groupes « ne peuvent s’accaparer nos données qu’avec notre consentement libre et explicite. Il n’est pas libre s’il nous est imposé de le donner pour accéder à leurs services. Or, c’est bien ce qu’ils font », dénonce l’association. En particulier, elle veut faire tomber les stratagèmes mis en place pour recueillir ce consentement, qui est déduit du « silence » de l’internaute ou obtenu en lui forçant la main.

Les groupes concernés disent « traiter des données personnelles pour des finalités qui ne sont pas nécessaires à l’exécution du service qu’ils fournissent. Ils prétendent que ce traitement serait licite du fait que l’internaute y aurait consenti ». Mais ça ne l’est pas, juge la Quadrature : « ces traitements se fondent sur un consentement non valide, car non explicite ou non libre ». [...]

https://www.numerama.com/politique/345803-5-questions-laction-de-groupe-...

[Liberation] Quadrature du Net : vers un recours inédit en matière de protection des données personnelles

[Liberation] Quadrature du Net : vers un recours inédit en matière de protection des données personnelles

A partir de mai, il devrait être possible d’engager une action groupée en justice pour obtenir une réparation en cas de préjudice dans le traitement des données personnelles. Une procédure que compte utiliser l'association française contre les géants du numérique.

Elle est la première association européenne à entamer des procédures collectives contre les géants du Net. La Quadrature du Net a annoncé lundi qu’elle allait lancer une série d’actions de groupe contre les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) auprès de la Commission nationale informatique et liberté (Cnil), à compter du 25 mai. L’association spécialisée dans la défense des droits des internautes s’appuie sur un nouveau texte de loi européen, le Règlement européen de protection des données (RGPD), qui renforce la protection des données personnelles des citoyens et doit entrer en vigueur à cette date. La Quadrature estime que les Gafam ne respecteront pas ce nouveau texte, qui impose notamment aux plateformes de dire quelles données personnelles elles récupèrent et comment elles les utilisent. [...]

http://www.liberation.fr/france/2018/04/19/quadrature-du-net-vers-un-rec...

[LeMonde] En garde à vue, le droit au silence s’arrête au code de son téléphone

[LeMonde] En garde à vue, le droit au silence s’arrête au code de son téléphone

Fait rarissime en matière de protection des libertés, le Conseil constitutionnel a eu, à l’occasion d’une décision du 30 mars passée largement inaperçue, une interprétation de la loi plus sécuritaire que ne le souhaitait le gouvernement. L’institution présidée par Laurent Fabius et le premier ministre se sont retrouvés à front renversé lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Celle-ci portait sur l’article 434-15-2 du code pénal qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende le refus de remettre aux autorités judiciaires « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». Cet article, apparu dans la loi antiterroriste de novembre 2001 qui avait suivi les attentats du 11 septembre 2001, est aujourd’hui utilisé pour tout type de délit. [...]

Selon l’association La Quadrature du Net, qui s’est jointe à la procédure, la décision du 30 mars « remet en cause le droit au chiffrement et l’intérêt de son usage ». Reste un point juridique qui n’a pas été tranché par l’institution de la rue Montpensier. Le code PIN d’un téléphone ou le code déverrouillage d’une carte SIM sont-ils un « moyen de cryptologie » ? Il reviendra sans doute à la Cour de cassation de trancher cette question. [...]

https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/04/16/en-garde-a-vue-...

[NextINpact] Schrems contre Facebook : les flux entre Europe et États-Unis encore attaqués à la CJUE

[NextINpact] Schrems contre Facebook : les flux entre Europe et États-Unis encore attaqués à la CJUE

La justice irlandaise a transmis une série de questions préjudicielles à la demande de la CNIL locale. Après l'invalidation du Safe Harbor, M. Schrems s’est attaqué aux clauses contractuelles types. Elles permettent à Facebook Irlande de toujours transférer les données des Européens vers Facebook Inc., pour la grande joie de la NSA. [...]

Suite à l'invalidation du Safe Harbor, M. Schrems a donc mis à jour sa procédure dans l’espoir de faire stopper ces flux. Un pouvoir reconnu aux autorités de contrôle par l’arrêt de 2015. Après de multiples épisodes judiciaires, la CNIL irlandaise, plutôt que faire suite à cette suspension, a préféré agir devant les juridictions nationales où une série de questions préjudicielles a été transmise à la CJUE. C’est ce que l'intéressé a annoncé hier sur son compte Twitter. [...]

Le dossier des transferts de données entre l’Europe et les États-Unis est le foyer d’une autre contestation initiée cette fois par la Quadrature du Net, FDN et FFDN. En octobre 2016, ceux-ci se sont attaqués devant la CJUE au Privacy Shield, le successeur du Safe Harbor. Selon eux, la nouvelle décision d’adéquation reste perfectible. Eux aussi considèrent que le risque de collecte de masse n’est pas évincé par ce nouvel accord. [...]

https://www.nextinpact.com/news/106456-schrems-contre-facebook-flux-entr...

[Nextinpact] RGPD : La Quadrature du Net prépare une série d'actions de groupe contre les GAFAM

Après d’un mois de l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données personnelles, La Quadrature du Net lance une nouvelle campagne. L’angle change des opérations habituelles puisqu’il s’agit de collecter des mandats de représentation en préparation de futures actions de groupe. [...]

Comme souligné lors de notre analyse ligne par ligne, l’article 80 du RGPD orchestre une mise à jour législative dans tous les États membres afin d’autoriser les actions collectives en cas de violation des données personnelles. Chacun peut ainsi mandater un organisme ou une association dont les objectifs sont d'intérêt public et actif dans le domaine de la protection aux fins d’être représenté. [...]

Pourquoi agir ? Toujours selon la Quadrature, ces services en ligne fondent leurs traitements « sur un consentement non valide, car non explicite ou non libre », n’entrant dans aucune des exceptions du règlement. Premier cas épinglé, sans grands détails, Facebook. Le réseau est accusé de sonder les faits et gestes des abonnés pour aiguiser les campagnes de publicité, sans avoir pris soin de glaner préalablement leur consentement « libre », soutient Arthur Messaud, membre de la Quadrature. [...]

https://www.nextinpact.com/news/106472-rgpd-la-quadrature-net-prepare-se...

[Mediapart] Données personnelles: vers une action de groupe contre les GAFAM

La Quadrature du Net déposera le 25 mai une plainte contre douze services de Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft imposant la signature de leurs conditions générales d'utilisation, et donc la collecte de données personnelles, pour pouvoir accéder à leurs services. L'association de défense des libertés numériques appelle un maximum d'utilisateurs à se joindre à son action. [...]

Une interprétation littérale de [l’alinéa 4 de l'article 7 du RGPD] signifie que lorsqu’une entreprise du Net impose comme condition sine qua non la signature de conditions générales d’utilisation (CGU) autorisant la collecte de données personnelles inutiles pour le service qu’elle propose, le consentement n’est plus libre. Cette pratique est tout simplement à la base du modèle économique de plateformes telles que Facebook, Google ou Twitter, dont les principaux revenus sont tirés de l’utilisation de données personnelles collectées en échange de divers services.

Arthur Messaud a revendiqué cette idée de « s’attaquer au modèle économique des GAFAM ». « Ce que nous voulons, c’est tarir la richesse que représentent les données personnelles. » Le juriste a rappelé que cette interprétation du consentement était déjà celle du G29, le regroupement des autorités de protection de données personnelles européennes, dans les « lignes directrices » sur le RGPD publiées en novembre 2017. [...]

https://www.mediapart.fr/journal/international/160418/donnees-personnell...

[NextINpact] Isabelle Falque-Pierrotin (CNIL) : avec le RGPD, l'Europe joue sa crédibilité

[NextINpact] Isabelle Falque-Pierrotin (CNIL) : avec le RGPD, l'Europe joue sa crédibilité

Lors de la présentation de son rapport annuel hier, Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, est revenue sur le sujet phare de l’année 2018 : le Règlement général sur la protection des données. Un cap vu comme un véritable pari pour l’Europe.

D’entrée, la présidente de l’autorité indépendante a dénoncé un « marketing de la peur », sur ce texte, « présenté de façon un peu biaisée dans les gazettes et l’opinion publique ». Les ingrédients sont sur la table : un texte complexe, des acteurs qui ne sont toujours pas en conformité alors que le règlement a été adopté en 2016, et le fameux couperet du 25 mai. [...]

Pour la représentante de la CNIL, une certitude : « L’Europe joue gros dans ce règlement. (…) Elle doit faire la démonstration non seulement que ces principes éthiques et généraux sont bons, mais aussi que le nouveau dispositif est efficient et apportera aux acteurs économiques les garanties, la sécurité qu’ils sont en droit d’attendre. À ce stade, c’est un pari. Si on réussit, on aura un standard mondial. Reste à démontrer que cela marche. C’est une épreuve de vérité collective ». [...]

https://www.nextinpact.com/news/106448-isabelle-falque-pierrotin-cnil-av...

[NextINpact] 8 360 plaintes à la CNIL en 2017, une année record

[NextINpact] 8 360 plaintes à la CNIL en 2017, une année record

Alors que l’année 2018 sera marquée par l’entrée en application du règlement général sur la protection des données personnelles, la CNIL dresse aujourd’hui son bilan d’activité pour 2017. Une année où les plaintes ont atteint un niveau record. [...]

Si l’on quitte le périmètre de la protection pour celui du contrôle, la CNIL a réalisé 341 contrôles en 2017, essentiellement portés sur le secteur privé (73 % contre 27 % pour le public). Un vrai fourre-tout qui va des fichiers du renseignement aux jouets connectés en passant par les smart TV ou les sociétés d’assurance, mais qui lui permettra roder le rôle attendu de l’autorité après l’application du RGPD le 25 mai. [...]

Les chiffres 2018 devraient théoriquement être plus ambitieux encore puisque le texte à venir autorisera les enquêteurs de la CNIL à mener leur mission dans toute l’Union européenne afin d’accéder aux locaux des responsables de traitement. Avec l’avènement d’une autorité cheffe de file, la coopération entre les CNIL européennes sera nettement renforcée pour aiguiser plus encore ces démarches. [...]

https://www.nextinpact.com/news/106439-8-360-plaintes-a-cnil-en-2017-ann...

[LeMonde] Face à des missions étendues, la CNIL revendique plus de moyens

[LeMonde] Face à des missions étendues, la CNIL revendique plus de moyens

Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, souligne le nombre record de plaintes enregistré par l’institution en 2017 (8 360 au total) et la fréquentation inégalée de son site Internet. [...]

Dans ce contexte, la responsable mise beaucoup sur l’entrée en vigueur, le 25 mai, du règlement européen pour la protection des données (RGPD). Celui-ci va radicalement changer les modes d’action de la CNIL et ses capacités de sanctions, qui vont être décuplées, avec des amendes qui pourront aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires des entreprises condamnées. La mise en œuvre du RGPD a été le grand chantier de la CNIL au cours de l’année écoulée et restera encore le sujet prioritaire de l’institution dans les mois à venir. [...]

Entre l’inflation du nombre de plaintes et tout le travail entrepris autour du RGPD, se pose la question des moyens. Pour la présidente de la CNIL, dont l’institution est dotée d’un budget de 17 millions d’euros, il s’agit d’un sujet central : « Je le dis maintenant depuis un an : nos moyens sont insuffisants, on a atteint un point de rupture ». Isabelle Falque-Pierrotin souligne que « là où, dans des pays comparables à la France, nos homologues ont des équipes de 500 personnes, […] nous n’en avons que 200 ». [...]

https://www.lemonde.fr/economie/article/2018/04/10/face-a-des-missions-e...

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