Newsletter #66

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 66 de La Quadrature du Net ! La newsletter de la rentrée !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Propositions

La Quadrature du Net a mis à jour ses propositions pour adapter les politiques publiques aux réalités technologiques et sociales d'Internet.

Suivant trois axes, elles visent à faire d'Internet un outil au service de la démocratie et du développement socio-économique de notre société. Ces propositions ne pourront être débattues et surtout mises en œuvre que si nous savons au préalable assurer le caractère démocratique de nos institutions. Cela suppose notamment que le débat public se fonde sur des informations transparentes.

Ces propositions s'organisent selon les axes principaux du travail mené autour des législations françaises et européennes, mais cherchent surtout à porter la vision d'ensemble équilibrée d'Internet que nous promouvons :

Lire les propositions de La Quadrature du Net

Surveillance

En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.

Communiqués de presse de La Quadrature du Net :

  • 24 Juillet 2015 — Honte sur la France : le Conseil Constitutionnel valide largement la loi Renseignement !
  • 29 juillet 2015 — Surveillance de tous les citoyens : le gouvernement a désormais carte blanche (Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés Numériques)

Aujourd'hui, la surveillance internationale fait l'objet d'une proposition de loi qui sera examinée le mois prochain par les deux assemblées française. Elle sera étudiée en procédure d'urgence, La Quadrature du Net a déjà analysé la version issue de la Commission de la Défense et propose des pistes d'amendements. La Quadrature du Net rejette avec vigueur les dispositions inacceptables contenues dans cette proposition de loi, qui instaurent une véritable course à la guerre du renseignement contre nos partenaires européens et internationaux.

Communiqués de presse de La Quadrature du Net :

  • 3 septembre 2015 — FDN, FFDN et La Quadrature du Net attaquent l'État sur la surveillance internationale
  • 14 septembre 2015
    Surveillance internationale : les frontières ont des oreilles
  • 21 septembre 2015 — Lettre ouverte aux députés français sur la proposition de loi relative à la surveillance internationale
  • 30 septembre 2015 — Surveillance : parodie législative présidée par Patricia Adam en Commission de la Défense
  • 30 septembre 2015 — Renseignement : la course folle à la surveillance internationale de masse
  • 30 septembre 2015 — Les organisations citoyennes condamnent la proposition de loi sur la surveillance de masse

De plus, la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net assistés du cabinet Spinosi-Sureau ont déposé deux recours devant le Conseil d'État contre les activités de surveillance d'Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

Si le recours en référé suspension a été rejeté, la requete en annulation devant le Conseil d'État est toujours en cours.

Toutes les actions en justice de La Quadrature du Net sont consultables sur cette page.

À lire aussi sur le site de La Quadrature du Net :

  • 15 septembre 2015 — Un professionnel du secret-défense et de la raison d'État à la tête de la CNCTR !
  • 16 septembre 2015 — Un avocat franco-américain saisit la CNCIS contre la surveillance internationale
  • Données Personnelles

    L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 23 septembre ses conclusions sur l'affaire « Maximilian Schrems contre Data Protection Commissionner ». L'avocat général, Yves Bot, préconise une invalidation de l'accord Safe Harbor qui régit le transfert par les services en ligne comme Facebook des données personnelles de citoyens européens vers les États-Unis. L'avocat général considère en effet que la surveillance exercée par les services de renseignement américains viole les droits fondamentaux des européens.

    La Quadrature du Net salue ces conclusions claires et protectrices, et espère que la CJUE aura le courage de suivre l'avocat général dans cette remise en cause frontale du Safe Habor, exigée par la société civile depuis le début des révélations d'Edward Snowden. Au delà du Safe Harbor, son analyse des activités de la NSA vaut tout aussi bien pour les pratiques de surveillance de masse conduites en Europe, et en notamment en France.

    En lire plus sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/Cour-de-justice-de-l'Union-europ%C3%A9enne-%3A-suspendre-le-Safe-Harbor-premi%C3%A8re-%C3%A9tape-indispensable-%3F

    Droit d'auteur

    Payer plus pour moins de culture. Il semblerait que ce soit le fil directeur du Gouvernement qui cherche par des voies détournées à intégrer le principe de redevance pour la réutilisation des données culturelles. Cette décision va à l'encontre des propositions contenues dans le projet de loi numérique d'Axelle Lemaire et risque de porter gravement atteinte au droit à la libre circulation des connaissances.

    Lire le Communiqué de presse de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/redevances-le-gouvernement-veut-limiter-...

    [Telegraph] EU's data sharing deal with US is invalid, European Court's Advocate-General says

    15-year-old 'Safe Harbour' agreement between the US and EU should not stop data transfers being suspended, legal counsel says. [...]

    It marks a major departure from the “Safe Harbour” data sharing agreement between the European Commission, US and Switzerland reached in 2000, with potentially far-reaching consequences. While Wednesday's statement is only a recommendation, in practice, the Advocate-General is rarely overruled by the court. [...]

    French-American Lawyer to Refer to French Surveillance Watchdog against International Surveillance

    Paris, 16 September 2015 — After yesterday's announcement by the French government that the bill on International Surveillance will be discussed on a fast track procedure, the bill was adopted this morning at the Defence Committee by the French Lower Chamber in only twenty minutes and without almost any debate. A French and American lawyer has just legally challenged the National Commission of Control of Security Interceptions (CNCIS, French Surveillance Watchdog) regarding the secret implementing decree of 2008. Could it be that the French government is worried about opening up its surveillance practices?

    Data Protection: Unambiguous is Ambiguous

    Paris, 16th September 2015 — The main pending issues for the European Data Protection Regulation will be discussed on 16th and 17th September during the coming trialogue meeting. The latest proposals from the Council visibly aim at limiting the guarantees provided to the users in favor of private lobbies.

    International Surveillance: A New French Bill to Collect Data Worldwide!

    Paris, 15th September 2015 — After the French Constitutional Council censored measures on international surveillance in the Surveillance Law voted last June, the government fires back with a bill that will be discussed at the end of September in the National Assembly. La Quadrature du Net strongly rejects the unacceptable clauses which would launch an “intelligence war” against our European and international partners.

    Three French NGOs Challenge French International Surveillance

    Paris, 3rd September 2015 — Today, the non-profit ISPs FDN and the FDN Federation as well as La Quadrature du Net announced the introduction of two legal challenges before the French Council of State against the Internet surveillance activities of French foreign intelligence services (DGSE). As the French government plans the introduction of a new bill on international surveillance, these challenges underline the need for a thorough oversight of surveillance measures.

    [Rfi] Google challenges France over 'right to be forgotten'

    Google, the internet search giant, took a strong stance against the censorship of its search results, telling French regulators in a blog post that it will not implement so-called “right to be forgotten” requests on a worldwide basis.

    [TheGuardian] France approves 'Big Brother' surveillance powers despite UN concern

    UN says powers given to intelligence agencies, which include phone-tapping and computer-hacking, are ‘excessively broad’ and intrusive. [...]

    Intelligence agencies can also place “keylogger” devices on computers that record keystrokes in real time. Internet and phone service providers will be forced to install “black boxes” – complex algorithms – that will alert the authorities to suspicious behaviour online. The same companies will be forced to hand over information if asked. [...]

    Surveillance of all citizens: French government has now carte blanche

    Paris, 30 July 2015 – On 23th July, the French Constitutional Council adopted a historical decision, standing out by its disregard for individual freedoms, right to privacy and freedom of speech. The "elders" have decided to avoid a real analysis of the proportionality of the new surveillance laws, and have shown their will to not stand in the way of the political game, becoming a mere rubber-stamping chamber.

    Shame on France: French Constitutional Council Widely Approves Surveillance Law!

    Update (24 July 2015): The French Constitutional Council shows again its disregard for fundamental rights. This morning, after approving almost all dispositions in the Surveillance law, the Constitutional Council builds momentum by rejecting the Question Prioritaire de Constitutionalité1 handed by La Quadrature du Net, FDN and FDN Federation on the 2014-2019 Defence Law as a whole.

    The Constitutional Council considered that "the legislator has sufficiently defined connection data, which cannot be related to the content of the communication or to the consulted information". As such, the notion of "information and documents" found in the Surveillance law, as well as in the 2014-2019 Defence Law, stays blurry.

    Moreover, the Constitutional Council, which yesterday approved very weak dispositions concerning the protection of professional secrets for lawyers and confidentiality of sources, confirmed this morning that confidentiality of correspondence is only related to the content of said communications, hence sweeping away the notion of secret of sources for journalists.

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    Paris, 23 July 2015 — By validating almost all surveillance measures provided in the Surveillance Law adopted on 25 June, the French Constitutional Council legalises mass surveillance and endorses a historical decline in fundamental rights. Algorithmic black boxes have been approved. Only international surveillance has been deemed to be non compliant to the Constitution.

    • 1. The QPC is a procedure in French Law system to control the constitutionality of the laws after they are promulgated.

    Net Neutrality: Improvements Are Still Possible

    Paris, 16 July 2015 — European Parliament's ITRE commission endorses the compromise adopted during the trialogue on 30 June regarding the regulation on telecommunications. Despite the improvements brought to the text compared to the Council's version, the regulation still contains loopholes and inaccuracies that could violate people's and SME's rights.

    Surveillance: We Must Support Netzpolitik Against the German Government Pressure!

    Paris, 15 July 2015 — La Quadrature du Net strongly condemns the attempts to intimidate the German website Netzpolitik, accused of treason by the German court for publishing documents revealing the extension of Internet surveillance by the German secret services. La Quadrature du Net supports the German activists being pressured by the authorities for defending fundamental freedoms.

    Reda Report: Watch out for last minute amendments!

    Paris, 8 July 2015 — On Thursday 9 July, the European Parliament will vote on its own-initiative report on copyright reform, proposed by MEP Julia Reda. The report has been widely picked apart due to pressure from industry lobbies and right-holders, but is set to go forward without any major change. La Quadrature du Net calls on MEPs to be on their guard concerning certain points that could be raised during the vote, especially the right to hyperlink, the right of panorama, or public domain.

    [EuObserver] Loose words sink EU net neutrality bill

    EU officials jubilantly announced a deal on setting internet rules and ending roaming surcharges early Tuesday morning but the details of the deal contain several loose ends. [...]

    While the agreement promises that it will “safeguard equal and non-discriminatory treatment of traffic in the provision of internet access services”, several critics are not so sure that the text is legally sound. [...]

    [TheRegister] EU threesome promises good times for data protection reform

    Negotiations rule out dropping personal data protection below mid-1990s level. Phew! [...]

    The chairman of the EU parliament’s justice committee, British Labour MEP Claude Moraes, said the proposed Data Protection Regulation is an urgent priority for the Parliament, but added that “any provisions [on protecting personal data] that go below the current 1995 directive would be a red line.” [...]

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