Administrative Access to Metadata: French Council of State Flees EU Debate

Paris, 15 February 2016 — The French Council of State has released an eagerly awaited decision (fr) on the validity of administrative access to connection data. La Quadrature du Net, French Data Network and the FDN Federation have been calling into question the Military Programmation Law (LPM) and its application decree that enables the administration to access connection data without requiring any judicial control. By refusing to repeal the decree and to transmit the question to the European Court of Justice (ECJ) for a preliminary ruling, the Council of State avoids any judicial debate and isolates French vis-à-vis EU case law.

Open Letter to Věra Jourová: From Safe Harbor to Privacy Shield, Words in the Wind

Paris, 10 February 2016 — On 6 October 2015, the European Court of Justice (ECJ) invalidated the Safe Harbor, the agreement concluded in 2000 with the USA in order to give a legal framework to data transfers between the European Union and the USA. The WP29, a working group bringing together all Member States' national data protection authorities, waited until the end of January for the European Commission to draft a new agreement taking into account the requirements of the ECJ. This agreement called "Privacy Shield" was announced on 2 February but only contains vague promises.

Data Retention: Will the French Council of State Defy the ECJ?

Paris, 10 February 2016 — As the French Council of State is set to render a first decision on this burning issue this Friday1, Privacy International (PI) and the Center for Democracy and Technology (CDT) have submitted a third party intervention aiming to support the legal challenges brought by FDN, the FDN Federation and La Quadrature du Net. The goal: repealing the provisions enforcing the generalised retention of metadata in France and allowing the European Court of Justice (ECJ) to play its role of guardian of fundamental rights.

Newsletter #68

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L'activité de La Quadrature du Net

État d'urgence

Le 5 février 2016, l'Assemblée nationale va examiner la loi sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence. D'ores et déjà, Manuel Valls a annoncé qu'il voulait une prolongation « Jusqu'à ce qu'on puisse se débarrasser de Daech », autant dire pour des mois ou des années. La Quadrature du Net appellait avec de multiples organisations à refuser cette banalisation de l'état d'exception et à se mobiliser massivement contre la violation de nos libertés et de l'état de droit, notamment en manifestant le 30 janvier et en interpellant les députés.

La manifestation a eu lieu dans plus de 70 villes en France malgré une pluie battante. Vous pouvez trouver des photos de l’événement sur notre page wiki.

Plus de lecture ?

La Quadrature du Net a publié une analyse approfondie du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation » réalisée conjointement avec Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF), Observatoire international des prisons (OIP), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Jeanne Sulzer et Charlotte Bernard - membres d’Amnesty International France, Serge Slama - Maître de conférences en droit public, Jean-Philippe Foegle - Doctorant à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Aurélien Camus - Docteur et Chargé d'enseignements, Kenza Belghiti Alaoui, Olivier Berlin Clarós, Laetitia Braconnier Moreno, Anaïs Gollanes, Nina Korchi, Anaïs Lambert, Etienne Lemichel et Matthieu Quinquis, étudiant.e.s du Master II Droits de l'Homme de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense.

Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net, a publié le 27 décembre dernier un texte personnel sur l'état d'urgence et la révision constitutionnelle proposée par le gouvernement. Nous l'avons republié sur le site de La Quadrature du Net, pour prendre conscience, derrière les débats enflammés et souvent indécents sur la déchéance de nationalité, de la réalité et des risques de l'inscription dans la Constitution française de l'état d'urgence.

Après l’appel « Nous ne céderons pas ! », une centaine d’organisation ont rendu public le texte « Sortir de l’état d’urgence » au cours d’une conférence de presse, le 17 décembre 2015 en réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois.

République Numérique et droit d'auteur

Le projet de loi « République Numérique » a été adopté par l'Assemblée Nationale et est maintenant examiné par le Sénat. Les dates de séances publiques ne sont pas encore communiquées.

Ce projet de loi a fait l'objet d'un pilonnage particulièrement intensif de la part des ayant-droits et des opposants des Communs, La Quadrature du Net s'est procuré un argumentaire généreusement distribué aux députés français juste avant l'examen du projet de loi.

La Quadrature du Net a proposé les amendements suivants au Projet de loi pour une République numérique, n° 3318, en commun avec les associations et personnalités listés ci-après.

Pendant ce temps, La Commission européenne a proposé son cadre de réforme du droit d'auteur dans l'Union européenne. Ce cadre comprend en premier lieu une proposition de règlement sur la portabilité des services en ligne et en second lieu une communication annonçant les réformes à venir, à l'horizon 2016. La Commission européenne confirme ainsi sa volonté de ne pas rouvrir le dossier de la directive InfoSoc1, montrant sa frilosité et son manque d'ambition sur ce dossier.

Aussi

La Quadrature du Net s'est associée a des organisations et personnalités du monde entier en signant cette lettre ouverte aux gouvernements, pour les encourager et les inciter à promouvoir les techniques de chiffrement des communications et des systèmes informatiques. Le texte original et la liste des signataires peuvent être consultés sur le site SecureTheInternet.org.

For an immediate end to the French state of emergency: call for a mass mobilisation!

Paris, 25 January 2016 — On the 5th February, the French National Assembly1 will consider the law on the constitutionalisation of the state of emergency. Prime Minister Manuel Valls has already announced that he wanted an extension to the state of emergency "until we can get rid of Daesh (fr)", that is to say, for months or years. Together with numerous organisations, La Quadrature du Net calls for the rejection of trivialisation of the state of emergency and for a mass mobilisation against interference with civil liberties and with the rule of law, notably by demonstrating on 30 January and more specifically by calling MPs.

  • 1. French lower legislative house

Platforms Loyalty

Platforms loyalty

(Download this proposal in PDF)

The concept of "Neutrality of the platforms", or "Loyalty of the platforms", emerged among editors and web hosts that suffer or question the commanding position of major players of the Web, particularly in the USA and in other English speaking countries.

2015 Fundraising campaign: many thanks and see you in 2016! <3

Paris, 22 December 2015 — La Quadrature's fundraising campaign reaches a very successful end: our budget for next year will be covered, and we can even look forward to further strengthening our action!
La Quadrature du Net would like to warmly thank its donors for their support and commits itself to keep fighting for the defence of fundamental rights with passion and intransigence.

Copyright in Europe: Minimal Reform to Avoid Crucial Questions

Paris, 9 December 2015 — Today, the European Commission has presented its proposal to reform copyright law in the European Union. This package includes a proposal for a regulation on portability of online services, as well as a communication to announcing future reforms to follow in 2016. The European Commission has thus confirmed that it does not wish to reopen the file on the InfoSoc directive 1, reflecting its reluctance and lack of ambition on this issue.

  • 1. Directive 2001/29/CE of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society

[France24] Are French civil liberties another victim of Paris attacks?

In the wake of the terrorist attacks in Paris, France has enacted a three-month state of emergency, widening the powers of police and security agencies. It has done so with relatively little public debate about the deterioration of civil liberties. [...]

Newsletter #67

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L'activité de La Quadrature du Net

Campagne de dons

Mercredi 4 novembre, La Quadrature du Net a lancé sa campagne de soutien annuelle.

Pour démarrer cette campagne de soutien, nous rencontrer et réfléchir ensemble aux actions à mener, des quadr'apéros simultanés ont eu lieu partout en France : Bordeaux, Brest, Lille, Grenoble, Lyon, Marseille, Nantes, Paris, Saint-Brieuc, Strasbourg, Toulouse…

Merci à toutes les personnes qui ont organisé des quadr'apéros dans leur ville et qui ont contribué à faire de cette soirée un vrai succès <3

Les vidéos des intervention de la soirée parisienne sont disponibles ici : https://www.youtube.com/watch?v=qStc7vcsBfE&list=PL2UK9Uu0GFtxkhQpjYlk-O...

Cette campagne n'est pas encore terminée, nous avons encore besoin de vous ! Soutenez le combat pour les libertés en 2016 en donnant à La Quadrature du Net : https://soutien.laquadrature.net

Nous avons aussi publié nos objectifs ainsi que les projets que nous développerons durant l'année 2016 : https://www.laquadrature.net/fr/lqdon-soutenir-les-libertes-soutenir-la-...

État d'urgence

L'état d'urgence a été décrété puis prolongé pour trois mois avec trop peu de débats et d'opposition pour une décision aussi grave pour les libertés, profitant de l'état de choc des parlementaires et des Français.

Dès le lundi 16 novembre, La Quadrature du Net a demandé de prendre le temps de la réflexion, de l'analyse, et du bilan, avant de se lancer dans une course aveugle vers les politiques sécuritaires.

Le gouvernement s'est au contraire précipité de faire adopter une loi en trois jours par le Parlement, prolongeant et modifiant les conditions de l'état d'urgence.
L'analyse de la loi faite par La Quadrature du Net se trouve sur le wiki de l'association.

La Quadrature du Net a aussi lancé une pétition en faveur de la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire. Il s'agit de conduire une investigation ouverte et transparente sur les attentats et sur les lois relatives à la lutte contre le terrorisme et au renseignement qui ont été votées ces 3 dernières années.

Grâce à l'aide de nombreux citoyens, une page de wiki a été ouverte afin de recenser les joies (ou pas) de l'état d'urgence.

Surveillance

Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté à son tour la proposition de loi sur la surveillance internationale.

Les sénateurs ont ensuite déposé une saisine blanche au Conseil constitutionnel. Celui-ci a, sans surprise et dans un délai de 8 jours, validé le texte le 26 novembre.

Mais les attaques contre la vie privée se font de plus en plus visibles aussi au niveau européen où les socialistes français ont lâchement réussi à supprimer une disposition du rapport de Claude Moraes, visant à demander à la Commission de vérifier la conformité des lois de surveillance françaises avec le droit européen.

L'analyse du rapport de Claude Moraes est disponible sur notre wiki.

Lire les communiqués de presse de La Quadrature du Net :

Neutralité du Net

Le règlement relatif aux télécommunications a été adopté par le Parlement européen, avec des failles qui sont susceptibles de porter atteinte au principe de neutralité du Net, et ce, malgré les amendements soutenus par une poignée d'eurodéputés et soutenus par de nombreuses organisations citoyennes, dont La Quadrature du Net.

La campagne n'est cependant pas terminée. En effet, le BEREC (ORECE en français) organe européen qui rassemble les autorités nationales de régulations des telecommunications (l'ARCEP pour la France), négocie actuellement les lignes directrices qui seront applicables dans les États membres. Ainsi, ces lignes directrices pourront, si elles sont bien faites, combler les failles existantes et renforcer considérablement la neutralité du Net en encadrant les services spécialisés et la gestion de trafic.

Lire les communiqués de presse de La Quadrature du Net :

À lire aussi :

For a Parliamentary Investigation Committee on the Recent Attacks and Surveillance Laws

Paris, 23 November 2015 — The killings committed in Paris and Saint-Denis on the evening of 13 November have been absolutely shocking. After the sorrow and mourning, we all try to make sense of the terrible violence of these attacks, a reminder of the current state of the world.

A Police State to Avoid Any Critical Evaluation?

Paris, 19 November 2015 — Today the French National Assembly1 adopted the bill on the state of emergency2. This text was adopted in great urgency in an unprecedented one-upmanship autoritarian atmosphere. La Quadrature du Net expresses its concerns about several measures found in the bill, especially regarding police searches of electronic devices, Internet censorship and freedom of association. Rather than enganging in any thorough consideration of the causes that led to the killings and of the way to solve this complex situation, the entire French political class betrays itself by responding to this unprecedented attack on our liberties with a broad restriction of our civil liberties.

  • 1. French lower legislative chamber
  • 2. The text was adopted with 551 votes in favour and 6 votes against.

Together in Sorrow, Looking at the Future

Paris, 16 November 2015 — Together with the people of France and from all around the world, La Quadrature du Net mourns the dead. After the attacks on Friday 13 November in Paris and Saint-Denis, the group is committed to contribute to a political response that is based on a careful assessment of what has led us to this tragedy.

2015 Donation Campaign: support civil liberties, support La Quadrature!

The Internetz, 12 November 2015 — La Quadrature du Net launched its yearly fundraising campaign. To maintain total independence, La Quadrature calls for supporters willing to help an association fully dedicated to the defense and promotion of civil liberties, to the engagement of citizens in political life, and to the development of a free and open digital society. At the end of a year in which fundamental freedoms in the digital space have been challenged, we need to prepare for the future.

Surveillance: would French socialist MEPs have anything to hide?

Paris, 29 October 2015 — French socialists have, once again, betrayed liberties to strenghen surveillance! Claude Moraes' report has been adopted today by the European Parliament. This report was condemning mass surveillance and calling for an investigation of French surveillance laws. But thanks to the pressure exerted by French Socialist MEPs on their party, any mention of investigation into French laws has been erased.

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