Encryption and human rights: La Quadrature du Net takes part in a UN conference

Paris, 14 June 2016 — La Quadrature du Net is participating at the panel "Encryption and Human Rights" organised at the United Nations by the Committee Justice and Peace of the Dominican Order. This conference will talk about the right to encryption and to privacy in a time where in Europe, those rights are at regularly at risk. The video of this conference will be available on the Mediakit of La Quadrature du Net.

Net Neutrality: BEREC's "consultation" (or the discouragement policy)

Paris, 7 June 2016 — BEREC1 just published its draft guidelines that aims at clarifying the telecoms regulation2 and therefore the net neutrality. After secret negotiations between the national regulators (ARCEP in France) within BEREC it seems that nothing was put in place in order to facilitate the consultation process. La Quadrature du Net calls on all Internet users who care about a strong defense of net neutrality to join and to respond together to this consultation.

  • 1. European Regulators for Electronic Communications
  • 2. The regulation was adopted on 25 November 2015 and entered into force in April 2016

Surveillance

Directive on Terrorism: The European Parliament against our freedoms

Paris, 1st June 2016 — Far from the French and European media spotlights, a draft directive on terrorism is being discussed at the European Parliament and will be voted on 15 June. This directive, aiming to frame the European counter-terrorism policies and laws, is crucial for Europeans to enjoy their fundamental rights.
But the current political discussions and negotiations would lead to widespread fiasco on freedoms and to an alignment of the worst policies violating civil rights, especially on the Internet, through censorship and surveillance. Members of the European Parliament (MEPs) must redress the balance and strengthen the safeguards provided for the European citizens.

European Commission Consultation: More Panorama, Less Neighbouring Rights

Paris, 13 April 2016 — On 23 March, the European Commission launched a consultation on the role of publishers in the copyright value chain and on the 'panorama exception'. While this consultation reflects the will of the Commission to tackle possible exemptions to copyright, it is far less progressive than the recommendations made by the European Parliament through the Reda report. Even worse, the questionnaire is directed towards creating a new kind of "editor's right", at the expense of authors and users, a path that the Parliament rejected at the time.

Freedom of choice of terminal, key issue for Net Neutrality

Paris, 24 May 2016 — La Quadrature du Net publishes an article from Benjamin Bayart, member of the Strategic Directions Council of La Quadrature du Net. This article was written on behalf of the Federation FDN and was initially plublished in French here.

La Quadrature du Net leaves the state of emergency

Paris, 17 May 2016 — When faced with a wall, you need to know when to stop banging your head against it. After years of legal violence, defeats and steady erosion of fundamental rights, and confronted with an elected political body whose only logic is to reinforce the security apparatus, La Quadrature du Net has decided to stop wasting time trying to appeal to the reason of those who won't listen, and is now taking a new direction for its actions.

50 Shades of Grey for Net Neutrality

Paris, 13 May 2016 — This week La Quadrature du Net was invited to participate to a workshop at the ARCEP1 in order to discuss the guidelines in the making by the BEREC and the new regulatory framework concerning Net Neutrality. While stressing the openness of the ARCEP, La Quadrature du Net deeply regrets that on such a crucial subject the negotiations were shadowy, without clear goals and keeping the possibility to by-pass Net Neutrality and thus threaten fundamental liberties.

  • 1. The ARCEP is the French regulator authority of electronic communications and postal services

Legal Action against the French Surveillance Law

Paris, 11 May 2016 — The Exégètes amateurs, the legal team of La Quadrature du Net, FDN and FFDN, has submitted new legal briefs in its legal challenge before the French Council of State against the 2015 Intelligence Act and its implementation decrees. The briefs detail all the arguments developed against this dangerous law. For the most part, the strategy consists in mobilizing the case law of the European Court of Justice's (ECJ). A very worrying provision completely overlooked during the parliamentary debate last year is also targeted with a constitutional challenge (called QPC procedure)1

The analysis below is published on the Exegetes' website.

  • 1. The QPC is a French Constitutional Law procedure allowing persons involved in a pending case to ask the Constitutional Council to assess the constitutionality of the laws relating to the case at hand.

Newsletter #70

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 70 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Nuit debout

Depuis le 32 mars (1er avril 2016), des centaines de personnes se rassemblent chaque jour sur la Place de la République, à Paris, pour parler, échanger, réfléchir. La Quadrature du Net a estimé qu'elle y avait une place, pour répondre aux questions et diffuser un petit manuel d'autodéfense numérique dont le succès (7 000 exemplaires distribués !) montre qu'il répond à un vrai besoin collectif de protéger ses communications électroniques.

Neutralité du Net

Le Parlement européen a voté en octobre 2015 un règlement sur les télécommunications. Mais ce texte, retravaillé à la hâte sous la pression des gouvernements européens pour mettre fin à des années de négociation, aboutissait dans l'urgence à un consensus mou qui sacrifiait toutes les idées fortes (dont la neutralité du Net) qui avaient été adoptées par le Parlement européen en 2014.
Depuis, le BEREC s'est mis au travail. Cet organe rassemble les régulateurs européens des télécoms (Sébastien Soriano, de l'ARCEP, représente la France) : il est chargé d'interpréter les conséquences pratiques de ce règlement trop flou. Comme rien ne filtre, plusieurs associations de citoyens européens ont décidé de tirer la sonnette d'alarme.

Le BEREC doit avoir terminé ses travaux pour le 30 août 2016, mais le goupe présentera un premier brouillon début juin, suivi de six semaines de consultation express : ce sera court !

La Quadrature du Net et les autres associations européennes impliquées dans le collectif Save The Internet dénoncent ce court-circuitage et veulent ouvrir le débat public dès aujourd'hui.

Comment ? En lançant dès maintenant une consultation alternative, en ligne : le site Save The Internet est ouvert pour contacter les régulateurs européens, et le site Respect My Net pour recueillir le témoignages sur les violations de la neutralité du Net par vos fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Participez dès maintenant !

Directive Terrorisme

Par ailleurs, le Parlement européen travaille en ce moment-même sur une directive relative à la lutte contre le terrorisme. Et la France n'est malheureusement pas le seul pays membre qui aimerait transposer au niveau européen sa propre politique sécuritaire nationale. D'après le projet publié en décembre dernier, ça se présente plutôt mal : le texte oublie de se référer à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le blocage des sites internet est à l'ordre du jour, comme en France, et sans l'aval d'un juge, comme en France depuis la Loi Terrorisme de 2014, le chiffrement est présenté comme une entrave aux enquêtes, etc.

La Quadrature recense en détail ces atteintes aux libertés fondamentales : un communiqué dense et assez long, mais très éclairant sur les enjeux et les forces en présence. À lire maintenant sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/directive-europeenne-inquietante-extension-domaine-antiterroriste

Données personnelles

Le 14 avril, le Parlement européen a adopté trois textes sur les données personnelles.

Un règlement sur la protection des données personnelles, quand des entreprises les utilisent.

Une directive qui accompagne ce règlement : elle encadre le traitement des données personnelles par la police et la justice dans les États membres.

Une directive au sujet du PNR (Passenger Name Record), qui oblige chaque État membre à ficher les passagers des vols internationaux, entre pays de l'UE et pays tiers, et entre pays membres de l'UE.

Par ailleurs, les négociations vont bon train pour la mise en place du Privacy Shield, qui remplacera feu le Safe Harbor, annulé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'occasion de la décision Schrems. Cet accord de 2010 devait garantir la protection des données personnelles collectées en Europe par les entreprises américaines. Mais les révélations d'Edward Snowden sur l'étendue de la surveillance pratiquée par les services de renseignement américains avaient montré son peu de valeur.

L'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont la Quadrature fait partie, a publié le 7 avril une lettre ouverte à ce sujet, adressée au G29 et au Parlement européen : le nouveau projet d'accord ne donne pas toutes les garanties demandées par la CJUE, concernant la surveillance de masse, le droit à la suppression des données ou l'existence d'un vrai médiateur indépendant pour relayer aux États-Unis les demandes en provenance de l'Europe.

Que retenir de ces quatre textes ? PNR mis à part, il est grand temps d'aller visiter le site Contrôle tes données afin de prendre en main votre vie numérique !

Droit d'auteur

Les éditeurs se plaignent beaucoup de la baisse de leurs revenus dans l'économie numérique, et militent pour la création d'un « droit voisin » au droit d'auteur – similaire a celui que perçoit un interprète, par exemple. Cette piste avait été écartée par le Parlement européen, mais la Commission européenne qui planche sur le sujet a remis l'idée à l'ordre du jour, dans une consultation lancée en mars 2016.

La Quadrature explique pourquoi elle s'y oppose.

Mais les auteurs ne sont pas les seuls à devoir s'inquiéter. Nous sommes tous concernés par les exceptions prévues au droit de panorama, celui qu'on exerce pour l'instant (sans le savoir ?) quand on photographie un bâtiment encore soumis au droit d'auteur. D'après la consultation, ce droit serait désormais restreint quand la photographie est à usage commercial. Mais 'usage commercial a des contours flous. Et une liberté de panorama pleine et entière est nécessaire, d'autant plus qu'elle affecte aussi les images partagées sous licence libre. Le raisonnement détaillé est à lire ici.

Lanceurs d'alerte

Si vous suivez les médias et les réseaux sociaux, vous en avez sûrement entendu parler : en plein scandale des Panama Papers, et à quelques jours de l'ouverture au Luxembourg du procès d'Antoine Deltour, le lanceur d'alerte des LuxLeaks, le Parlement européen a voté le 14 avril une directive sur le secret des affaires qui menace gravement le travail des journalistes et les initiatives des syndicats, des salariés et des lanceurs d'alerte.

Deux jours plus tôt, La Quadrature s'associait à une campagne européenne pour la défense de ces droits, vitaux pour la démocratie, et menacés par la défense des intérêts des entreprises privées. Une mise en garde très claire, à lire absolument.

Spectre Radio

La directive européenne « relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques », que nous appellerons donc la directive Radio, doit être transposée par les États membres avant le 12 juin 2016. Mais les critères de conformité qu'elle impose menacent l'utilisation de logiciels libres utilisés par exemple par les associations qui développent des réseaux Internet citoyens sans-fil.

La Quadrature du Net, en partenariat avec APRIL, French Data Network, Fédération FDN et la Free Software Foundation Europe, adresse une lettre ouverte à l'ARCEP et à Bercy (ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi). Où l'on apprend que suite à une insécurité juridique, une carte wifi exploitée par un logiciel libre pourrait devenir un problème pour les associations qui, aux quatre coins du territoire, développent des réseaux Internet citoyens sans-fil. Alors qu'il travaille à la transposition de ce texte, le gouvernement français doit d'urgence corriger le tir et garantir la liberté d'installation des logiciels libres sur les équipements radios.

Adoption of three texts on personal data: teach yourself how to be safe!

Paris, 14 April 2016 — Today, the European Parliament adopted three texts on personal data: the regulation framework for personal data processing by private companies, the Directive on judicial and police processing of personal data, and the PNR (Passenger Name Record) that aims at the creation of national records gathering large amounts of data of persons travelling from or to the European Union, including internal flights. These texts feature numerous loopholes that threaten the right to privacy. Given the inability of the institutions to come up with regulations that actually protect Internet users, it is up to each and every one of us to learn how to protect themselves, their personal data and their privacy on the Internet.

Open Letter from the OLN to the WP29 and the European Parliament on the Privacy Shield

Paris, 7 April 2016 — The Privacy Shield, a framework for personal data transfers towards US-based companies, is currently under negotiation. This new agreement follows the invalidation of the Safe Harbor by the European Court of Justice (ECJ), who ruled that it did not uphold a substantially equivalent protection for personal data of people protected under European law, and suggested new measures to address it. Since the draft Privacy Shield does not take these measures into account, the resulting agreement is bound to reduce the fundamental rights of Europeans.

Joint communiqué from the Observatoire des Libertés et du Numérique (Freedoms and Digital Observatory)1

Radio Directive - Open letter to the French Ministry of Budget and to the French Telecom Regulator

Paris, 6 April 2016 — The Directive on the harmonisation of the laws of Member States relating to the making available on the market of radio equipment (or Radio Directive) was adopted in April 2014, with the aim to improve the management of the radio spectrum. The Directive must now be transposed and implemented in Member States before 12 June 2016. Although its goals are laudable, it establishes standards for software installed on radio equipment, thus becoming an unprecedented threat to the use of free software. It is dangerous for innovation and for users' rights, and results in considerable legal insecurity for associations around the country that develop wireless citizen Internet networks. The French government is currently working on transposing this Directive, and must urgently tackle the situation and guarantee the right to install free software on radio equipment.

Save The Internet: Final Consultation for the sake of Net Neutrality in Europe

Paris, 1 April 2016 — Following the adoption, by the European Union, of an ambiguous text on Net Neutrality, the BEREC1 was given the task of drafting guidelines to overcome the lack of clarity in the European Regulation on Telecommunications, to facilitate the harmonized implementation in the EU member states. The lack of transparency of these negotiations inside BEREC is very worrying and does not guarantee a positive outcome or a final text respectful of Net neutrality. Several European organisations are joining forces to consult citizens and obtain their views on Net Neutrality.

  • 1. Body of European Regulators of Electronic Communications

European directive: worrying expansion of anti-terrorism scope

Paris, 1 April 2016 — While tragic attacks struck the heart of the European Union, the directive on combating terrorism, currently being discussed by the European Parliament, could speed up the implementation of security policies across the whole Europe. La Quadrature du Net is concerned about a Europeanisation of the French Anti-Terrorism drifts.

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