Net neutrality advocates make final push as EU consultation enters last week

With over 93 000 comments and counting, EU Telecom regulators' consultation on net neutrality has received unprecedented attention from concerned EU citizens. The SaveTheInternet.eu is making a final push this week in a bid to reach 100,000 comments.

SaveTheInternet.eu coalition's press release

Paris, 11 July 2016 – The activists at SaveTheInternet.eu, an international coalition of NGOs campaigning for net neutrality, have one more week to make their voice heard: the EU must protect net neutrality. Their message is targeted at BEREC, the Body of Regulators for Electronic Communications, which is drafting new guidelines on net neutrality. With the 18/07 deadline approaching rapidly, the Telecom industry has also joined the fray by unveiling their own plans for a restricted internet.

Privacy Shield: a Protection Full of Holes!

11 July 2016 update: On Friday 8 July, Member States have taken an "adequacy decision" that authorises the European Commission to adopt Privacy Shield on 12 July. La Quadrature du Net deeply deplores the rush with which Member States have analysed and adopted this text within only one week, without even waiting for the evaluation by European National Data Protection Authorities, set to meet on July 25 to discuss whether their suggestions and reservations were taken into account in the new text.

Paris, 8 July 2016 — On 8 July 2016, EU Member States, gathering as the so-called "Article 31 Committee", are set to decide whether to adopt or not the "adequacy decision" that will establish a framework for the transfer of personal data between the USA and the EU: the Privacy Shield. This decision, adopted in a rush, does not address the concerns raised during the past weeks by European National Data Protection Authorities (NDPAs), the European Parliament, different European governments, and human rights organisations.

Newsletter #72

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 72 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Le mois de juin 2016 est pour La Quadrature du Net placé tout entier sous le signe de l'Union européenne et la campagne contre la directive Terrorisme adoptée le 4 juillet en commission de Libertés Civiles du Parlement européen.

Directive Terrorisme : l'histoire sans fin

Le mois de juin à La Quadrature du Net finit comme il a commencé : avec le projet de directive Terrorisme de l'Union européenne.

La directive devait être votée en en commission des Libertés Civiles (LIBE) du Parlement européen le 15 juin, puis le 21, enfin le 27 juin mais la surprise créée par le Brexit a une nouvelle fois repoussé le vote au 4 juillet.

La Quadrature du Net publiait le 1er juin un communiqué très complet sur la question, présentant l'apparition du texte sur les tables de négociations européennes, ainsi que les différentes positions des députés européens que La Quadrature a pu rencontrer lors de sa campagne de sensibilisation, à Bruxelles et à Starsbourg. Le communiqué contient aussi une synthèse des points problématiques du texte.

Le vote en commission LIBE n'augure rien de bon pour la suite du processus de négociation. Maintenant le texte devrait être examiné en plénière du Parlement européen sauf que la rapporteure, Monika Hohlmeier a reçu un mandat pour négocier le texte avec la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne (trilogue). Ces processus de négociation opaques risquent de forcer la main aux députés européens en leur faisant voter un texte déjà négocié.

En lire plus sur le site de La Quadrature du Net :
https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-LIBE

Et aussi en anglais :
https://www.laquadrature.net/en/terrorisme-directive-no-plenary-no-democ...
https://www.laquadrature.net/en/letter-to-meps-no-censorship-in-eu

Analyse du texte :
https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme

Données personnelles : directive ePrivacy, une révision à revoir

En préparation de la révision de la directive ePivacy, l'Union européenne a organisé une consultation sur les données personnelles entre le 12 avril et le 5 juillet.
Après l'adoption du règlement Données personnelles, appelé GDPR, en décembre 2015, il fallait refondre la directive qui existe depuis 2002. Elle précise en particulier la façon dont les FAI doivent traiter les données personnelles de leurs clients : mais de nombreux services actuels ne sont pas couverts par l'ancienne directive (les messageries instantanées dans les réseaux sociaux, par exemple).

Cette révision de la directive ePrivacy devrait être l'occasion d'introduire dans le texte les notions de droit à l'anonymat et au chiffrement, ou de s'opposer à la logique habituelle dite de « la gratuité en échange de vos données personnelles », si largement pratiquée.

Mais la Quadrature du Net s'inquiète beaucoup de nouvelles dispositions dérogatoires qui laisseraient les États disposer comme ils le veulent des données personnelles de leurs citoyens (et des autres), sous prétexte de la sécurité nationale.

Un communiqué publié le 22 juin avant d'attaquer la lecture des réponses de la Quadrature à la consultation, écrites main dans la main avec l'équipe juridique des Exégètes amateurs.

Neutralité du Net : une consulation pleine d'obstacles

Le 7 juin, le BEREC, organe européen qui rassemble les régulateurs des télécoms des États membres, a publié ses lignes directrices pour l'application du Règlement européen sur les télécommunications.
Le texte n'est disponible qu'en anglais, ce qui ne simplifie pas le travail d'analyse, et reflète une fois encore le manque de transparence qui règne depuis le début du travail du BEREC.
Pour répondre à la consultation, La Quadrature du Net a donc décidé de publier le texte sur une plateforme de commentaires et de lancer parallèlement une traduction collaborative.

Rappelons qu'il est toujours temps de visiter le site Save The Internet pour répondre à la consultation alternative lancée par des associations européennes (dont La Quadrature) et de signaler vos observations d'entrave à la neutralité du Net sur Respect My Net.

Ce communiqué publié par La Quadrature du Net le 7 juin est à lire sur notre site.

Chiffrement et droits humains : La Quadrature du Net à l'ONU

La Quadrature du Net annonçait le 14 juin sa participation à la conférence « Chiffrement et Droits de l'Homme » organisée à Genève par l'ONU et par l'Ordre des Dominicains.

La conférence s'est tenue le mercredi 15 juin au Palais des Nations à Genève, sous un grand soleil, comme en témoigne le pitch de présentation d'Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net. Elle s'incrit dans le contexte des discussions sur les droits humains actuellement en cours au sein du Conseil des droits de L'Homme.

Au cotés d'Adrienne Charmet et du modérateur Eric Salobir (frère dominicain, membre du Order of Preachers for technology, Information and Communication), intervenaient David Kaye (rapporteur spécial de l'ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression) et Bryan Ford (professeur associé en informatique et sciences de la communication à l'École Polytechnique fédérale de Lausanne, spécialiste du chiffrement).
L'intervention d'Adrienne Charmet et celles des autres intervenants sont visibles et téléchargeables sur le Médiakit de La Quadrature du Net.

PJL Numérique : dernière chance

À l'occasion de la discussion en commission mixte paritaire (CMP), le 29 juin, du Projet de loi pour une République numérique, l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont La Quadrature du Net fait partie, rappelle sa déception dans un communiqué adressé aux parlementaires : présenté comme un sommet innovant de consultation citoyenne, l'élaboration du texte a cependant laissé de côté l'immense majorité des amendements proposés par les internautes et les associations, ignoré les recommandations positives du Conseil National du Numérique et ouvert la porte aux habituelles demandes des lobbies de l'industrie culturelle. La défense du logiciel libre, l'affirmation des Communs, la neutralité du Net ou la protection des données personnelles sont les grandes oubliées du texte final.

L'OLN attire particulièrement l'attention des membres de la CMP sur l'article 23, qui demande aux plateformes d'avoir une action « proactive » contre les contenus illicites, et pourrait leur demander d'exercer un surveillance automatique des contenus.

Un texte cinglant à lire ici : https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception

Ateliers de La Quadrature du Net : c'est parti !

En accord avec sa récente réorientation stratégique, La Quadrature du Net a commencé à organiser ses ateliers. Le 16 juin, le Garage accueillait une session de formation de de formateurs aux chiffrofêtes. Vous saurez tout en lisant son compte-rendu sur ce site dédié aux ateliers passés et à venir.

Directive on Terrorism: The EU on a Security and Post-Democratic Drift?

Paris, 5 July 2016 — Yesterday evening, the LIBE Committee of the European Parliament (Civil Liberties, Justice and Home Affairs) adopted the draft Directive on Combating Terrorism proposed by the European Commission by 41 votes to 4 with 10 abstentions. The EPP (conservative) Rapporteur Monika Hohlmeier had turned the directive into a text that will give credence to the worst anti-terrorism and surveillance laws from across the European Union. She clearly bowed under pressure from the French Government (FR), who is seeking to whitewash its own controversial laws regarding surveillance and websites censorship at the European level. La Quadrature du Net denounces this "europeanisation" of extrajudicial surveillance and censorship, all the more considering that the process surrounding the directive is in and of itself a staggering denial of democracy: Indeed, the draft Directive will be further discussed in secret trialogue negotiations, which will preclude any substantial amendment during the plenary debate of the European Parliament. Under the guise of security, the European Union is undermining its own fundamental values.

Directive on combating terrorism: LIBE Committee must oppose dangerous provisions!

Paris, 4 July 2016 — This evening the committee of the European Parliament on Civil Liberties (LIBE) will vote on the draft directive on combating terrorism. La Quadrature du Net already warned about the dangerous provisions of this text and urges once more MEPs to oppose this text.

[Arstechnica] Web content blocking plan for EU's draft anti-terrorism law hits stumbling block

Technical difficulties delay vote as civil liberties MEPs tinker with text. [...]

The latest draft of the directive on combating terrorism contains proposals on blocking websites that promote or incite terror attacks. Member states “may take all necessary measures to remove or to block access to webpages publicly inciting to commit terrorist offences,” says text submitted by German MEP and rapporteur Monika Hohlmeier. [...]

[ArsTechnica] Web content blocking squeezed into draft EU anti-terrorism law

Back in March, national ministers set out a common position on the proposal for an EU law to combat terrorism. The original draft of the law from the European Commission focused on preventing terrorist attacks by criminalising preparatory acts, such as training and travel abroad for terrorist purposes, and made no mention of Web blocking. This was unsurprising, given that it was about criminalising particular offences and not specific obligations on companies.

Terrorism Directive: No Plenary vote, No Democracy

UPDATE 30 JUNE 2016: The vote of the draft in LIBE committee is postponed to the 4 July 2016.
UPDATE 21 JUNE 2016: The vote of the draft in LIBE committee is postponed to the 27 June 2016.

Paris, 20 June 2016 — Unless it is postponed in the last minute1, a vote will take place tomorrow in the LIBE Committee of the European Parliament on the directive on combating terrorism. The rapporteur Ms Hohlmeier also asks for a mandate to open negotiations with the EU Council in trialogue2 before the EP plenary. This unjustified and dangerous bypassing of democratic process aims at preventing MEPs and citizens from looking too close into the dangerous provisions of this directive.

  • 1. Our latest informations tell us that the vote could be postponed to the 27 June.
  • 2. Trialogues are conciliation committees between the European Parliament, Council of the EU and the European Commission.

Letter to MEPs: Do Not Enable Censorship within the EU

Paris, 20 June 2016 — The undersigned civil society organisations are deeply concerned about the Directive on combating terrorism and the European Commission's initiatives that could enable and encourage needless or even counter-productive censorship, both by platforms and by governments, without judicial oversight. The NGOs sign a joint letter to Members of the European Parliament (MEPs) to urge them to avoid making this mistake.

Newsletter #71

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 71 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Directive terrorisme

Après les attentats de 2015, la France a mis la pression à la Commission européenne pour obtenir une nouvelle législation européenne pour combattre le terrorisme. La Commission européenne a donc proposé une directive en décembre.

Et cela s'annonce assez mal pour les libertés, car au fur et à mesure des négociations au sein du Parlement européen, les éléments des diverses lois françaises que nous combattons depuis des années sont intégrées dans le projet de directive. La rapporteure du texte, Monika Hohlmeier (Allemande et membre du groupe PPE, la droite du Parlement européen) s'avère une fervente défenderesse des politiques sécuritaires à la française.

Nous essayons de rencontrer les députés européens afin d'éviter que les pires aspects des lois françaises ne soient intégrés dans la législation européenne, ce qui aurait deux conséquences : une validation politique de l'affaiblissement des droits et libertés et l'extension dans tous les pays de l'Union européenne - y compris ceux qui pour l'instant résistent - de dispositions attentatoires aux droits et libertés.

La Quadrature a publié son argumentaire (https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme ) et un communiqué de presse (https://www.laquadrature.net/fr/terrorisme-parlement-europeen-contre-lib... ).

État d'urgence

L'événement est presque passé inaperçu, recouvert par la médiatisation des grèves sur le thème des « usagers pris en otages » : mais l'état d'urgence instauré après les vraies attaques terroristes du 13 novembre 2015 a été reconduit une troisième fois, pour deux mois.

Le 19 mai dernier, L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté cette prorogation, dans des hémicycles presque déserts, jusqu'au 26 juillet 2016... Le motif invoqué est inattaquable : éviter que les spectateurs de l'Euro 2016 et du Tour de France soient la cible d'attentats.

En revanche, le gouvernement de Manuel Valls refuse de discuter de la nécessité de maintenir cet état d'exception.

Mais les associations membres de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France, le CECIL, le Creis-terminal et La Quadrature du Net ont publié le 27 mai un communiqué commun pour poser, encore une fois, la question piège : l'état d'urgence est-il vraiment nécessaire ?

D'autant plus que de nombreuses mesures propres à cet état d'exception se retrouvent désormais inscrites dans la loi de réforme pénale (https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201603/lutte_contre_le_cri... ) adoptée le 25 mai (et en attente de promulgation) : la création du délit de consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme, l'extension du champ des surveillances électroniques (IMSI catchers, captation et rétention des données), etc.

Lisez le communiqué de l'OLN pour savoir comment la France est désormais dotée de moyens policiers qui inquiètent même l'ONU...

Cette nouvelle loi sécuritaire, la cinquième depuis 2012, est une défaite de plus pour les libertés malgré des mois d'action et de contre-propositions législatives.

Le gouvernement verrouille tout. Alors, plutôt que de s'épuiser dans une guérilla parlementaire sans victoire possible et particulièrement dans un contexte électoral, La Quadrature décide de changer son fusil d'épaule : « Face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre. »

Ce sont les premiers mots de notre communiqué du 17 mai (https://www.laquadrature.net/fr/Quadrature_du_Net_hors_etat_urgence) : lisez-le, il est très important. Dans l'histoire de La Quadrature du Net, c'est un moment charnière. Ce n'est en aucun cas un renoncement, mais un changement de stratégie, nous allons travailler à renforcer nos connaissances sur nos sujets, travailler encore plus avec les associations et les individus intéressés.

Neutralité du Net

L'avenir de la neutralité du Net en Europe se joue en ce moment (voir la newsletter du mois dernier) : les régulateurs nationaux, réunis au sein du BEREC, discutent des lignes directrices qui guideront l'application du règlement adopté en novembre dans chaque pays membre.

Après une réunion avec l'ARCEP, le régulateur français, La Quadrature regrettait publiquement le 13 mai l'opacité de ces négociations, en renouvelant son appel à la participation des internautes sur le sites Save The Internet. Vous pouvez relever les atteintes à votre neutralité du Net sur le site Respect My Net.

Dans le même temps, nous avons décidé de (re)publier deux articles écrits par Benjamin Bayart, cofondateur et membre du conseil d'orientation stratégique de La Quadrature. Également membre de la Fédération FDN, qui regroupe un grand nombre de FAI associatifs, il connaît bien la question de la neutralité du Net, ainsi que ses présupposés techniques.

Dans le premier article, Benjamin explique patiemment, et en détail, pourquoi la façon dont les FAI diffusent les flux télé est contraire à la neutralité du Net telle qu'elle est définie par la Commission européenne, et comment il serait possible de changer la donne : La diffusion de la télévision linéaire comme service géré (https://www.laquadrature.net/fr/La-diffusion-de-la-television-lineaire-c...).

Dans le second article, il s'attaque à la « box » livrée par les opérateurs : et si on pouvait s'en passer ? C 'est ici : Liberté de choix du terminal, un enjeu pour la neutralité du Net.

Surveillance

La Quadrature du Net prend ses distances avec la contestation systématique de projets de loi sans queue ni tête, mais elle n'abandonne sûrement pas la lutte législative !

La preuve : l'équipe juridique des Exégètes amateurs traque toujours les défauts des lois pour les soumettre au Conseil d'État et au Conseil constitutionnel. Le 10 mai, ils nous livrent un point de leurs travaux récents.

Soyons honnête : ce n'est pas une lecture facile… Mais ce qui se joue ici est important.

Cinq requêtes au total attaquent les décrets d'application de la loi renseignement sur le critère des droits de l'Homme, dans le sillage des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne, par exemple dans l'affaire Schrems.

En gros, il s'agit de faire jouer les engagements européens de la France contre les petits arrangements de sa politique sécuritaire intérieure :

  • la surveillance massive est en contradiction avec la précision des « finalités » exigée par la Charte des droits fondamentaux de l'UE
  • l'utilisation des informations personnelles collectées n'est pas explicitement encadrée
  • la surveillance internationale heurte les accords internationaux
  • l'échange de données avec les services étrangers porte atteinte aux droits des citoyens français
  • les boîtes noires enregistrent tout de manière non-discriminante
  • la CNCTR chargée de surveiller l'activité des services secrets n'a aucun pouvoir contraignant, donc aucun pouvoir
  • les recours juridiques offerts aux citoyens ne garantissent pas un procès équitable.

Cerise sur le gâteau indigeste : la surveillance des « transmissions empruntant la voie hertzienne », dont font partie toutes nos communications par téléphone portable, sont toujours autorisées sans aucun garde-fou par un petit article de loi datant de 1991…

Un texte à lire sur le site de La Quadrature !

Encryption and human rights: La Quadrature du Net takes part in a UN conference

Paris, 14 June 2016 — La Quadrature du Net is participating at the panel "Encryption and Human Rights" organised at the United Nations by the Committee Justice and Peace of the Dominican Order. This conference will talk about the right to encryption and to privacy in a time where in Europe, those rights are at regularly at risk. The video of this conference will be available on the Mediakit of La Quadrature du Net.

Net Neutrality: BEREC's "consultation" (or the discouragement policy)

Paris, 7 June 2016 — BEREC1 just published its draft guidelines that aims at clarifying the telecoms regulation2 and therefore the net neutrality. After secret negotiations between the national regulators (ARCEP in France) within BEREC it seems that nothing was put in place in order to facilitate the consultation process. La Quadrature du Net calls on all Internet users who care about a strong defense of net neutrality to join and to respond together to this consultation.

  • 1. European Regulators for Electronic Communications
  • 2. The regulation was adopted on 25 November 2015 and entered into force in April 2016

Surveillance

Directive on Terrorism: The European Parliament against our freedoms

Paris, 1st June 2016 — Far from the French and European media spotlights, a draft directive on terrorism is being discussed at the European Parliament and will be voted on 15 June. This directive, aiming to frame the European counter-terrorism policies and laws, is crucial for Europeans to enjoy their fundamental rights.
But the current political discussions and negotiations would lead to widespread fiasco on freedoms and to an alignment of the worst policies violating civil rights, especially on the Internet, through censorship and surveillance. Members of the European Parliament (MEPs) must redress the balance and strengthen the safeguards provided for the European citizens.

European Commission Consultation: More Panorama, Less Neighbouring Rights

Paris, 13 April 2016 — On 23 March, the European Commission launched a consultation on the role of publishers in the copyright value chain and on the 'panorama exception'. While this consultation reflects the will of the Commission to tackle possible exemptions to copyright, it is far less progressive than the recommendations made by the European Parliament through the Reda report. Even worse, the questionnaire is directed towards creating a new kind of "editor's right", at the expense of authors and users, a path that the Parliament rejected at the time.

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