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[NextINpact] La Ligue des Droits de l'Homme s'attaque à l'état d'urgence devant le Conseil d'État

La Ligue des droits de l’Homme a demandé au Conseil d’État l’annulation d’un des décrets et une circulaire sur l’état d’urgence. Elle a par ailleurs déposée trois questions prioritaires de constitutionnalité visant la loi prolongeant cette situation exceptionnelle. [...]

Ce texte administratif est venu étendre les mesures décidées dans un premier décret publié également le 14 novembre 2015 soit quelques heures après les attentats du Bataclan. Il a étendu la possibilité pour les autorités administratives d'ordonner notamment des assignations à résidences sur tout le territoire métropolitain et en Corse, outre les perquisitions à domicile de jour et de nuit (et donc des perquisitions informatiques, depuis la loi du 21 novembre 2015 prorogeant l'état d'urgence).

Dans sa foulée, la LDH s’attaque également à la circulaire du 25 novembre 2015 organisant l’application de cet état d’urgence et spécialement les perquisitions administratives [...]

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