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[ActuaLitté] Domaine public : le CSPLA intervient dans le projet d'Axelle Lemaire

[…] Dans l’article 8 du projet de loi numérique, Axelle Lemaire entend donc « protéger les ressources communes à tous appartenant au domaine public contre les pratiques d’appropriation qui conduisent à en interdire l’accès ». Cependant, les choses sont encore loin d’être figées. On peut en effet lire, et c’est le seul article qui porte une pareille mention : « La rédaction de cet article est provisoire et à consolider dans le cadre de la concertation avec les experts et les parties prenantes, avant décision de maintien. » […]

Pascal Rogard, directeur général de la SACD, était intervenu dans le débat en septembre, pour dénoncer le fait que ce débat échappe à la rue de Valois […] De son côté, le Syndicat national de l’édition a également pris position, contre l'article évidemment, en jouant le jeu de la consultation publique, directement sur le site République numérique, qui porte le projet de loi. […]

Et voici donc que le CSPLA est sollicité, alors que nous nous trouvons en pleine consultation, et confie à Jean Martin, le soin d’un rapport, dont les premières conclusions devraient être présentées au 30 octobre, et qui sera terminé en fin d’année. Difficile, à la lecture de la lettre en question, de ne pas y voir une tentative de la part du ministère de la Culture, de reprendre la main sur le sujet. Les tentatives d’arbitrages interministériels, au cours de l’été, ont été perdues par la rue de Valois, qui ici va chercher à se remettre en piste. […]

https://www.actualitte.com/article/lecture-numerique/domaine-public-le-c...

[Note LQDN : voir aussi les propositions de La Quadrature du Net pour la consultation du projet de loi pour une République numérique]