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[NextINpact] Une autorité administrative indépendante comme bouée de la copie privée

Faut-il réformer la redevance copie privée, et si oui comment ? Après un rapport remis voilà quatre jours au ministère de la Culture, à l’occasion des 30 ans de la ponction, c’est au tour d’une mission parlementaire de rendre sa copie. Le document rédigé par le député Marcel Rogemont (PS) sera voté la semaine prochaine, mais il a été présenté hier à une brochette de députés. Quelles sont ses préconisations ? [...]

La situation est cependant pourrie à souhait. Les professionnels sont peu remboursés. Les consommateurs mal informés. Les barèmes sont opaques. La France caracole de plus en tête des perceptions, ce qui nourrit le marché gris. Paradoxalement, Marcel Rogemont n’est pas favorable à une harmonisation, craignant sans doute - comme les ayants droit - un recul des perceptions en France. [...]

Ferry-Fall oublie en outre de rappeler qu’une dizaine de barèmes ont été annulés par le Conseil d’État car ils étaient tout simplement illicites... De plus, comme le souligne le document, le contrôle du Conseil d’État (C.E.) se limite aux bugs les plus flagrants (les « erreurs manifestes d’appréciation » disent les spécialistes). Le rapporteur au C.E. s’était d’ailleurs lui aussi étonné des bidouilles en vigueur au sein de la Commission copie privée, notamment lorsque les études d’usages ont dû ignorer les pratiques de copie illicites, pour remplacer ce critère par la prise en compte du taux de compression. Comme par magie, les barèmes nouveaux étaient alors identiques au dixième de centime près aux anciens. [...]

http://www.nextinpact.com/news/95723-une-autorite-administrative-indepen...