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Extension de la censure extra-judiciaire au nom de la lutte contre la prostitution

Paris, 31 mars 2015 — Après être restée près d'un an en attente, la proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel » vient d'être adoptée en première lecture au Sénat. En plus de maintenir les dispositions du texte étendant la censure privée du Net, les sénateurs y ont réintroduit celles permettant le blocage administratif des sites Internet. Alors que le texte sera prochainement examiné à l'Assemblée nationale, La Quadrature du Net appelle les députés à revenir sur ces mesures, afin de replacer le juge judiciaire au centre de ces dispositifs et ainsi protéger les droits et libertés des citoyens.

Allégorie de la censure extra-judiciaire

Le 8 juillet 2014, quelques mois après un premier examen de l'Assemblée nationale, une commission spéciale du Sénat a adopté la proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel ». Hier soir, au terme de leur examen du texte, les sénateurs ont maintenu les dispositions confiant aux hébergeurs des missions de juge et de police et réintroduit celles permettant le blocage administratif des sites Internet – pourtant supprimées en novembre 2013 par les députés, sur demande du gouvernement. Bien que différents par nature, ces deux mécanismes permettent la censure de contenus en ligne hors de tout cadre judiciaire et de toute garantie contre des atteintes injustifiées à la liberté de communication des citoyens.

Ainsi, l'article 1er du texte adopté aujourd'hui prévoit l'extension de l'obligation faite aux hébergeurs de mettre en place un dispositif permettant à toute personne le signalement de certains contenus en ligne. Ainsi, ceux considérés comme participant au « système prostitutionnel » rejoindraient la – déjà longue – liste des contenus concernés par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Or, cette dernière rend les hébergeurs pénalement responsables des contenus qu'ils hébergent dès lors qu'ils en ont connaissance. Ainsi, comme ne cesse de le dénoncer La Quadrature du Net, un tel dispositif incite fortement les hébergeurs et autres réseaux sociaux à supprimer les contenus qui leur sont signalés par des utilisateurs, afin d'éviter tout risque juridique, que ces contenus soient licites ou non. Comme l'écrivait en 2004 le Conseil Constitutionnel au terme de l'examen de la LCEN, « la caractérisation d’un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste ». Alors que les dérives jurisprudentielles ont déjà conduit à la situation contre laquelle le Conseil Constitutionnel tentait justement de mettre en garde le législateur, cette situation a été confortées par des ajouts législatifs étendant l'article 6 de la LCEN des crimes considérés comme les plus graves (apologie de crime contre l'humanité, pédo-pornographie, négationnisme…) à d'autres infractions (homophobie, sexisme, handiphobie…).

Indépendamment des objectifs poursuivis par ce texte, ajouter à cette liste les contenus participant au « système prostitutionnel » – et bientôt ceux faisant « l'apologie de l'anorexie » – ne pourra qu'aggraver encore un peu plus cette dérive et provoquer la censure arbitraire de toujours plus de contenus.

Chantal Jouanno et Michelle Meunier
Chantal Jouanno (UDI – Paris) et
Michelle Meunier (SOC – Loire Atlantique)

Pire encore, alors que l'utilisation du mécanisme de blocage administratif des sites Internet « qui font l'apologie ou qui provoquent directement à la commission d'actes de terrorisme » est déjà controversée et dénoncée comme une forme inacceptable de censure, les sénateurs ont choisi de l'étendre aux sites Internet utilisés pour le « proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ». Contre l'avis du gouvernement, le dispositif proposé – puis supprimé – par les députés a donc été réintroduit dans le texte sur proposition des sénatrices Chantal Jouanno (UDI – Paris) et Michelle Meunier (SOC – Loire Atlantique), confiant au pouvoir administratif un rôle de censeur au mépris du principe fondamental de séparation des pouvoirs, et donc des droits des citoyens.

Alors que l'extension de ces systèmes répressifs bafouant les libertés publiques semble être l'un des rares points sur lesquels nos élus parviennent à s'accorder, La Quadrature du Net ne peut qu'à nouveau regretter le vote d'hier soir et rappeler ses propositions alternatives, plus efficaces et moins dangereuses1 pour lutter contre les contenus illicites en ligne. Lors de l'examen du texte en seconde lecture à l'Assemblée nationale, les députés auront une nouvelle occasion – en plus du devoir – de revenir sur ces dispositions : contactons les sans attendre afin de les appeler à jouer pleinement leur rôle de défenseurs des droits et libertés.

« Tandis que les députés avaient fait preuve de sagesse en supprimant le blocage administratif des sites Internet de cette proposition de loi, les sénateurs viennent de la réintroduire au mépris de la séparation des pouvoirs. Cette extension des censures privée et administrative constitue un pas de plus dans la régulation extra-judiciaire du Net, laissant les hébergeurs et le gouvernement juges et maîtres pour ces contenus en lieu et place des véritables services de police et de justice. Au fil des textes de lois, Internet se transforme en une "zone de non-droit" dans laquelle les libertés des citoyens n'ont plus cours. Il est grand temps d'ouvrir un débat démocratique pour redonner tout son sens à la Constitution et à la séparation des pouvoirs, afin que seule l'autorité judiciaire soit compétente pour juger des abus de la liberté d'expression » déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.

  • 1. Une alternative à la LCEN, plus efficace et qui protégerait la liberté d'expression des citoyens, serait de sortir les hébergeurs du processus : leur seule obligation serait de mettre à disposition de leurs utilisateurs un dispositif destiné à transmettre directement les signalement des citoyens aux services de police (via la plateforme internet-signalement.gouv.fr de l'OCTLTIC, prévue à cet effet), qui les centraliseraient et les transmettraient au juge judiciaire. De cette manière, les hébergeurs n'auraient jamais à avoir connaissance des contenus concernés et se contenteraient d'un rôle passif de simple intermédiaire technique, laissant aux services de police et à la justice la possibilité de jouer leur rôle.