Support La Quadrature du Net!

[PCINpact] Les échanges non marchands et la mort des DRM expurgés du rapport Castex

[...] Mardi dernier, la commission JURI, commission des affaires juridiques, a finalement voté le texte définitif du rapport de Françoise Castex sur la copie privée. [...]

Dans la version initiale de son rapport, Castex demandait sans détour « la suppression des mesures techniques de protection qui induisent un déséquilibre dans le système de copie privée entre la liberté de copier et la compensation équitable des ayants droit ». Dans la version amendée, cette mise à mort des DRM a été gommée. [...]

Toujours dans son rapport initial, Castex réclamait de la Commission et les États membres une étude sur « la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle ». Le passage, qui ne mangeait pas de pain, a été jugé trop gourmand par ceux qui ne veulent pas entendre parler d’un tel sujet. Cette partie a donc aussi été pilonnée en Commission Juri.

http://www.pcinpact.com/news/85987-les-echanges-non-marchands-et-mort-dr...