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[PCINpact] CJUE : on ne peut imposer à un FAI des mesures de blocage trop floues

Un fournisseur d’accès peut-il être contraint à bloquer l’accès à un site de streaming et de direct dowload ? Si oui, quelles sont les modalités précises encadrant ces mesures ? C’est à ces questions qu’a répondu aujourd’hui l’avocat général de la CJUE, Cruz Villalón, dans ses conclusions rendues dans une affaire née en Autriche. […]

http://www.pcinpact.com/news/84606-cjue-on-ne-peut-imposer-a-fai-mesures...