Tor is for everyone

Op-ed by Lunar, member of La Quadrature du Net

German Police searches Tor-supporters Zwiebelfreunde on flimsy bases

Op-ed by Taziden, member of La Quadrature du Net

On 20 June, searches were carried out1 at the homes of several board members of the German association "Zwiebelfreunde". All their computers and storage media (hard drives, USB keys) were seized by the German police.

Tomorrow, European Parliament Must Reject Automated Filtering

4 July 2018 - Tomorrow, the whole European Parliament will vote on the new Copyright Directive. Two weeks ago, Parliament's "Legal Affairs" Committee has adopted a first text, forcing commercial platforms to actively block copyright-protected contents uploaded by their users. Tomorrow, Parliament must reject this text.

Massive claims against unlawful data retention

June 25, 2018 - 62 NGOs, community networks, academics and activists are sending a joint open letter to the European Commission, along with various complaints against EU Member States' policy on blanket data retention.

Copyright Directive: Let's Fight Automated Filtering... and Web Centralisation!

12 June 2018 – On 20 June, the European Parliament will make its decision regarding the Copyright Directive, symbol of a new era of Internet regulation. La Quadrature is calling on you to call the Members of European Parliament and demand they act against automated censorship in the name of copyright protection and, more broadly, against centralisation of the Web.

Newsletter #78

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 78 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Newsletter, le retour

La newsletter de La Quadrature est enfin de retour !
Pourquoi un tel silence ? L'équipe des salariés de l'association a connu une recomposition importante, après le départ de Chris et d'Adrienne à la fin de l'été 2017. Il a fallu redistribuer les rôles, prendre ses marques en tâtonnant un peu. Et puis l'automne et l'hiver ont été chargés, entre la campagne de dons (un grand merci pour votre soutien renouvelé pour une année !), l'organisation du CCC (https://www.ccc.de/en/) - nouvellement installé à Leipzig - et une actualité politique animée - grâce aux diverses lois imaginées par le gouvernement Macron et à notre nouvelle campagne pour la protection des données personnelles.
Cette newsletter présente donc l'essentiel de l'actualité de ces trois derniers mois (janvier-mars 2018), pour ceux qui nous suivent de loin. Si vous cherchez des infos plus détaillées et surtout plus fréquentes sur nos actions, le bulletin QPSTAG (Que se passe-t-il au Garage ?) est diffusé chaque semaine sur la liste discussion@laquadrature.net.
Inscrivez-vous aux listes de diffusion ici : https://wiki.laquadrature.net/Listes_de_discussion

Nouveaux membres

Le 12 mars dernier, nous avons annoncé l'arrivée de nouveaux membres au sein de l'association, avec deux objectifs : acter l'engagement de bénévoles parmi les plus proches et les plus impliqués, et ouvrir l'espace de réflexion de l'association en accueillant des compétences et des sensibilités plus diverses. La première AG de ce nouveau groupe de travail a eu lieu pendant le week-end de Pâques, du samedi 31 mars au lundi 2 avril.
Une annonce à lire ici : https://www.laquadrature.net/fr/ouverture_nouveaux_membres

Campagne de dons 2017-2018

Merci beaucoup ! Grâce à vous, nous avons rassemblé assez d'argent pour faire fonctionner l'association jusqu'à la fin de 2018. Le bilan est en ligne sur notre site. Rendez-vous à la fin de l'année pour tenter de prolonger l'action une année encore !
Le bilan de campagne à lire ici :https://www.laquadrature.net/fr/bilan_campagne_dons_2017

Données personnelles sur tous les fronts

C'est le gros sujet de ce début d'année !
Entre l'entrée en application du RGPD à partir du 25 mai, la discussion autour du projet de loi sur les données personnelles, et l'affaire Cambridge Analytica qui met à jour le modèle économique de Facebook et d'innombrables autres sociétés du web, le problème de l'exploitation illégale de nos données personnelles a connu en ce début d'année un gros regain d'intérêt dans les médias. La Quadrature du Net a participé au débat à chaque fois qu'elle en a eu l'occasion.

Données personnelles : le projet de loi

Mi-mars, le projet de loi données personnelles était au Sénat. La commission en charge du dossier a refusé d'amender le texte pour encadrer les activités des services de renseignement, malgré les obligations édictées par la directive européenne. La Quadrature du Net a donc rédigé des amendements et invité les sénateurs et sénatrices de tous bords à les soutenir. Notre appel a été entendu, et nos amendements les plus importants ont été déposés et soutenus. Un seul a été accepté, concernant le chiffrement.
Début avril, après le vote du projet de loi au Sénat, est arrivée l'heure de la commission mixte paritaire, chargée de trouver un accord entre les deux textes votés à l'Assemblée nationale et au Sénat. À la veille de ce moment important, l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont fait partie La Quadrature du Net, a publié une lettre adressée aux parlementaires. Elle réaffirmait les points cruciaux à nos yeux, comme le droit au chiffrement et à la portabilité des données.
La commission mixte paritaire s'est finalement séparée sans arriver à un accord. Le texte repart donc pour une nouvelle navette entre les deux chambres.
Invitation à soutenir nos amendements au Sénat : https://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_senat_com
Nos amendements (PDF) : https://www.laquadrature.net/files/amendements_lqdn_pjl_rgpd_27_02_2018.pdf
Lettre ouverte de l'OLN aux membres de la CMP : https://www.laquadrature.net/fr/cmp_pjl_rgpd

Action de groupe contre les GAFAM

Le RGPD entre en application le 25 mai, mais nous avons des doutes sur le fait qu'il soit bien appliqué comme il se doit. Est-ce que des entreprises comme Facebook ont vraiment l'intention de cesser cette surveillance de masse dont elles tirent tous leurs profits ? On en doutait alors on a pris les devants. Le 16 avril, on a lancé une campagne visant à récolter un maximum de mandats pour mener UNE ACTION DE GROUPE CONTRE LES GAFAM !!! La CNIL pourra, à partir du 24 mai, sanctionner à hauteur de 4% du chiffre d'affaires mondial mais si on veut qu'elle agisse il faut qu'on soit nombreux à rejoindre l'action de groupe.
Rejoignez l'action : gafam.laquadrature.net !!!!
Sur le site vous trouverez chaque semaine une vidéo expliquant pourquoi on attaque chacun des GAFAM et un texte d'analyse lié.
Vous pouvez aussi créer et partager vos affiches ici : https://gafam.laquadrature.net/#poster
Rejoignez-nous dans notre action (pour rappel, les particuliers donnant mandat à La Quadrature dans le cadre de cette action de groupe ne prennent aucun risque personnel, que ce soit sur un plan juridique ou financier) et faites circuler l'information autour de vous !

Données personnelles : ePrivacy

Certaines dispositions du RGPD, protectrices pour les utilisateurs, gênent beaucoup les entreprises privées qui prospèrent actuellement sur l'exploitation de nos données personnelles. Certaines d'entre elles (publicitaires et groupes de presse en tête) ont donc écrit au gouvernement français (PDF) pour le supplier de réintroduire dans le règlement ePrivacy (toujours en discussion) des dispositions qui leur permettraient de continuer leur juteux business. « L’économie de la donnée est un pilier de la croissance, de la création d’emplois et du progrès » : le gouvernement de la « Start-up Nation » n'a pas dû être très difficile à convaincre avec de telles phrases. La Quadrature adresse à son tour une lettre ouverte aux ministres.
Un lettre ouverte à lire ici : https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_marchandisation

Surveillance : Marseille, ville laboratoire

La mairie de Marseille veut déployer un « observatoire Big Data de la tranquillité publique », confié à une entreprise privée : ce grand fourre-tout sécuritaire agrègera des informations venues des services de police, des pompiers, de la justice, de la sécurité routière, de la vidéosurveillance urbaine, des hôpitaux et même de la météo pour prédire les zones d'espace et de temps où des faits de délinquances sont susceptibles d'avoir lieu. Les habitants seront aussi invités à alimenter la base de données, à l'aide d'une application mobile, dans le genre de celle que lance de son côté la ville de Nice (Reporty).
Félix Tréguer, président de La Quadrature du Net et habitant de Marseille, a exercé le droit d'accès aux documents administratifs que détient chaque citoyen pour obtenir le Cahier des Clauses Techniques Particulières qui décrit le objectifs et les moyens du dispositif.
Il livre son analyse.
Une tribune à lire ici : https://www.laquadrature.net/fr/surveillance_big_data_marseille

Opérateurs téléphoniques : que savent-ils de nous ?

Les opérateurs téléphoniques collectent une grande quantité de données personnelles à travers nos téléphones (métadata de nos échanges, géolocalisation, etc.) : mais lesquelles précisément, et sont-ils prêts à le reconnaître ? Pour le savoir, quatre bénévoles de La Quadrature du Net ont écrit aux quatre grands opérateurs mobiles français (Orange, Free Mobile, Bouygues Telecom et SFR) pour leur demander l'accès, autorisé par la loi, aux données personnelles détenues par leurs fournisseurs téléphoniques respectifs. Trois mois plus tard, aucune réponse satisfaisante. Mais l'étape suivante était prévue : quatre plaintes ont donc été déposées auprès de la CNIL, une contre chaque opérateur. On attend désormais les réponses...
Une histoire à suivre, à lire ici : https://www.laquadrature.net/fr/conservation_operateurs

Au secours, les recours !

Quand une loi est votée, on peut encore la changer : il suffit de l'attaquer devant le Conseil constitutionnel – et de gagner. C'est ce à quoi s'emploient La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN, dans le groupe informel des Exégètes amateurs. Mais cet hiver, deux recours devant le Conseil constitutionnel ont reçu un jugement défavorable.
D'abord, le « recours Chambord », jugement rendu le 2 février dernier : il s'agissait de rendre à tous le droit de photographier les monuments nationaux. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a confirmé le « droit à l'image » consenti en 2016 aux gestionnaires de ces momuments. Une décision que Lionel Maurel, membre fondateur de La Quadrature du Net, analyse en détail dans ses conséquences.
Le 4 mars, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours déposé pour contester l'obligation faite à une personne gardée à vue de remettre à la police ses clefs de chiffrement. Une décision assortie de conditions (l'aval d'un juge, en particulier), mais une déception expliquée dans notre analyse.
Décision Chiffrement : texte du recours https://www.laquadrature.net/fr/conseil-constitutionnel-clefs-chiffrement et décision du Conseil constitutionnel https://www.laquadrature.net/fr/le-conseil-constitutionnel-restreint-le-...
Décision Chambord : https://www.laquadrature.net/fr/apres-d%C3%A9cision-chambord-comment-sortir-d-un-domaine-public-residuel

FAKE NEWS, FAUX DÉBAT

Emmanuel Macron veut une loi pour interdire les « fake news », les fausses nouvelles et les manipulations médiatiques en ligne qui ont connu leur heure de gloire au moment de l'élection de Donald Trump aux États-Unis d'Amérique. La Commission européenne se pose elle aussi la question de savoir si elle peut aussi légiférer de son côté. La Quadrature du Net a donc répondu à sa consultation, pour dire non : la question des fake news est un faux problème, il s'agit avant tout d'un problème de logique économique desplateformes et des réseaux sociaux.
Une réponse à consultation à lire ici : https://www.laquadrature.net/fr/consultation_fake_news


Revue de Presse

Action contre les GAFAM

Loi RGPD

  • Sénat 360 : Débat protection des données personnelles — Public Sénat
  • Vidéo – Session « Protection des données : mythes ou réalités » — Inria-Alumni-Sif

Facebook & Cambridge Analytica

  • Antoinette Rouvroy: "À mon sens, Zuckerberg est dépassé" — L'Écho
  • J'ai voulu reprendre le contrôle de mes données — France Culture
  • Protection des données personnelles : faut-il brûler Facebook ? — France Inter
  • Face à Facebook, les options de l'internaute inquiet — Capital
  • Scandale Facebook : "Soyons clairs, le contrat démocratique est mort" — Marianne
  • Exploitation de nos données : quand le sage pointe le problème, l'idiot ne regarde que Facebook — Next INpact
  • Tristan Nitot : Facebook a « laissé faire » Cambridge Analytica — Le Point

Données personnelles

  • Données de connexion : la Quadrature du Net traîne quatre opérateurs devant la CNIL — Next INpact
  • À qui confier notre portefeuille de données personnelles ? — France Culture

Plateformes et « fake news »

  • La liberté d’expression prise au piège des réseaux sociaux — Mediapart
  • « Fake news » : « Les réseaux sociaux ne se soucient pas de ce que nous partageons » — Le Figaro
  • Fake news : analyse ligne par ligne de la future loi contre les fausses informations — Next INpact
  • Internet : comment le gratuit fait du client un produit — Le Parisien

Censure et surveillance

  • Les Pays-Bas rejettent une loi sur le renseignement — Le Monde
  • Reconnaissance faciale : comment nos visages sont traqués — Le Monde
  • La CNIL défavorable à l’utilisation de l’application de sécurité Reporty à Nice — Le Monde
  • Big Data de la tranquillité : le Minority Report de Marseille — Next INpact
  • À Marseille, un algorithme pour « anticiper la sécurité » — Le Monde
  • En Chine, travailler malgré la censure du Net — Le Monde
  • Blocage administratif : bras de fer entre la personnalité qualifiée de la CNIL et l’Intérieur — Next INpact
  • Technologies de prédiction du crime : Palantir a scruté les citoyens de la Nouvelle-Orléans en secret pendant 6 ans — TV5Monde
  • Cybersécurité : l’État appelle les télécoms à la rescousse — Libération
  • Du deep packet inspection dans le projet de loi de programmation militaire 2019-2025 — Next INpact

Neutralité du net

  • Mitchell Baker : « La question est de savoir quel Internet nous voulons » — Le Monde


Participer

Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter,Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

Vous pouvez également participer à nos listes de discussion ou échanger sur notre chat (ou directement sur notre canal IRC : #laquadrature sur irc.freenode.net).

La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa revue de presse, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme Memopol, < ahref="http://respectmynet.eu/">Respect My Net, ou le Piphone,ContrôleTes Données, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre GitLab. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.

Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous souteniren effectuant un don.

Net Neutrality Has No Future Without a Strong And Independant Supervision

27 April 2018 - La Quadrature du Net signs with other European organizations a letter to Members of European Parliament (MEPs) to ask them to stand for strong, independent regulatory authorities. During the non-transparent trilogue1 that took place on Wednesday on the European electronic communications code, the Member States and some MEPs agreed on an article that could create ambiguities on the competences of the national regulatory authorities (NRAs), enabling other national authorities such as Governments to enforce Net neutrality rules.2 The lack of independence of the authorities that enforce, monitor and assess Net neutrality regulation3 will inevitably lower efficiency of the implementation and favour economic interests of oligopolistics telecom industries.

  • 1. Negotiations behind closed doors carried on by delegates of the European Parliament, the European Commission and the Council of the European Union.
  • 2. The new draft is: "Under the scope of this Directive the national regulatory authority shall be responsible at least for the following tasks: (...) Assessing and monitoring closely market shaping and competition issues regarding open Internet access".
  • 3. Regulation (EU) 2015/2120 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 laying down measures concerning open internet access

It's Time to Tackle GAFAM and Their World

18 April 2018 - Last Monday, we launched our class action campaign against GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon and Microsoft). Until May 25th (the day complaints will be brought to the CNIL - the French Data Protection Authority), anyone living in France can join us on gafam.laquadrature.net. These first steps will, over the long term, pave the way to steadily counter the world they are trying to force on us.

La Quadrature du Net opens to new members

Paris, 12 march 2018 - As announced in November 2017, in the conclusions to the summary of its first ten years [FR], La Quadrature du Net has formally incorporated around thirty of its valued partners as members. Most of them long-term volunteers, these members joined the organisation at the beginning of January 2018, at the invitation of the office and its paid employees.

Founding Campaign 2017: Thank You, Everyone!

Paris, 19 February 2018 - Although admittedly our annual donation campaign did not reach its goal, thanks to our supporters we have managed to gather enough funding to pursue our work for another year. At the end of January, we had collected 220,758€ from individual donations, reaching 68% of our goal (320,000€). Our total budget for 2018 is estimated at 380,000€ and is presently covered 90% (of which 66% are from individual donations).1Thanks again to everyone who supporting us <3

  • 1. This figure also includes the unspent part of last year’s individual donations still on hand when the campaign began on 14 November 2017.

Fake news: Macron's future law is dodging the real issue

12 January 2018, Paris - Last week, Emmanuel Macron announced a future law against the spreading of "fake news". By aiming for a rather cynical announcement effect, his proposals exemplify an actual lack of interest for a matter which, however, needs to be addressed seriously. The spreading of "fake news" as a symptom of distortion in public debates is caused by the commercial surveillance system of the big platforms - with which the established political parties perfectly got along so far.

End of the privacy debate in the European Parliament: overview

Paris, 6 November 2017 — On 26 October, the European Parliament as a whole decided to end its debate about the future ePrivacy Regulation. Its position already adopted on 19 October by the leading Civil Liberties committee was thus confirmed. Now, governments of the Member States and representatives of the European Parliament will negotiate in order to find a compromise in form of a final text. Let's review the first step of legislation which has come to an end.

We still need you: La Quadrature du Net extends its support campaign

Paris, 18 December 2017 - La Quadrature du Net decided to extend its yearly support campaign started on November 14th. As a matter of fact, the intended goal of 320 000 euros to pay for the year 2018 is far from being achieved: thus far, we've reached 50% of the funds needed. To help us defending human rights in the digital age, support La Quadrature du Net : donate and share !

La Quadrature du Net is our tool, let's sharpen it!

Paris, 14 November 2017 — At a time when attacks on our rights and freedoms on the Internet come stronger and stronger, and the debates we have to conduct are ever more complex and numerous, we more than ever all need tools to understand, communicate and act on our fundamental rights, a freer Internet, and greater respect for our privacy. We need tools like La Quadrature du Net.

Wikimedia France and La Quadrature du Net defend the public domain before the Constitutional Council

Paris, 6 November 2017 – In 2016, the Création law established a new right to use the image of national estates, such as the Chambord castle, the Louvre or the Élysée palaces. This provision allows their administrators to control the commercial use of images of these emblematic buildings and to demand license fees for those images. Considering how this measure threatens our legitimate rights to use our cultural heritage, Wikimedia France and La Quadrature du Net have attacked the implementing decrees applying this law, and raised a Question prioritaire de Constitutionnalité (priority constitutionality question)1. In a decision dated 25 October 20172, the Council of State accepted to transfer the matter to the Constitutional Council, considering the demand to be founded on new and serious grounds.

  • 1. A French-specific procedure, the only possibility to challenge the constitutionality of a law is to ask the French Council of State (Conseil d'État, the French supreme administrative court) to accept the procedure and pass it on to the Constitutional Council (Conseil constitutionnel).
  • 2. Décision du Conseil d'État n°411055 du 25 octobre 2017.
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