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Newsletter #47

Édito

Bonjour et bonne année à toutes et à tous !

Quelques bonnes nouvelles pour commencer : la distribution des clés Datalove a eu lieu et a rencontré un franc succès. Grâce aux 237 contributeurs qui ont financé l'opération et aux bénévoles qui les ont préparées et distribuées, chaque député du Parlement européen a reçu une clé Datalove contenant nos propositions pour la réforme du droit d'auteur, ainsi que des livres, de la musique et des films mettant en lumière les problèmes du régime actuel. À de rares exceptions près, les participants à la distribution ont été bien accueillis par les élus ou leurs assistants, et les échanges avec ces derniers, détachés d'un sujet d'actualité clivant comme a pu l'être ACTA, ont été conviviaux et enrichissants.

Concernant ACTA, le dossier est définitivement clos : la Commission européenne vient de retirer la procédure de consultation de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) à son sujet. En effet, malgré le rejet de l'accord commercial par le Parlement européen, la Commission et le commissaire De Gucht ont maintenu une procédure de consultation de la CJUE, afin que l'institution statue sur la légalité de l'accord au regard du droit européen. Cette procédure avait évidemment pour objectif de contourner le vote des députés dans l'attente d'une nouvelle occasion de faire adopter le texte. Le retrait de cette procédure, s'expliquant probablement par la crainte de la Commission d'avoir à justifier son maintien, scelle donc définitivement la fin d'ACTA.

Dans le domaine de la neutralité du Net, les députés européens viennent d'adopter deux importants rapports soulignant leur volonté de protéger et de promouvoir les droits et libertés sur Internet. Le Parlement européen ne détenant pas l'initiative législative, il reste à présent à forcer la Commission européenne ou les gouvernements des États membres à entendre l'appel des représentants des citoyens, et à enfin légiférer pour entériner la neutralité du Net et s'assurer qu'Internet reste au service de la liberté, de la démocratie, et de l'innovation, comme vient de le faire la Slovénie. Dans le même temps, le fournisseur d'accès à Internet Free a relancé le débat sur la neutralité du Net en France en bloquant certaines contenus unilatéralement et sans en avertir ses abonnés. Si l'entreprise semble être revenue sur sa décision et avoir désactivé ce dispositif, cette mesure démontre une fois encore la liberté totale qu'ont les opérateurs pour imposer des restrictions aux utilisateurs, et l'échec de la politique attentiste de l'Union européenne menée par la commissaire Neelie Kroes.

Du côté de CETA, les dernières nouvelles sont quant à elles inquiétantes. Depuis la confirmation par la Commission de la présence de sanctions pénales ACTA-esques dans la version du mois d'octobre, aucun nouvel élément permettant d'affirmer ce que contient ou non la version actuelle de CETA n'a été rendu public. Malgré les rumeurs suggérant que le Conseil de l'UE aurait poussé les négociateurs à supprimer les sanctions pénales et dispositions répressives de la version actuelle de CETA et les réponses des ministres français à la lettre de La Quadrature demandant de rendre public le texte, nous n'avons à ce jour aucun élément nous permettant d'affirmer qu'il ne représente pas un danger pour nos libertés. Au contraire, des extraits des négociations d'ACTA partiellement déclassifiés au mois d'octobre démontrent que les citoyens avaient raison au sujet du danger que représentait cet accord commercial : à travers les clauses concernant les sanctions pénales, les négociateurs visaient bel et bien les pratiques non marchandes. Tous ces éléments doivent évidemment nous conduire à la plus grande vigilance, et à maintenir notre attention sur la version définitive de CETA à venir.

Enfin, le prochain Quadr'atelier aura lieu le 11 janvier et sera l'occasion de faire avancer le Médiakit, le design de Mémopol et le forum de La Quadrature. Comme d'habitude, rendez-vous à partir de 19h au 19 rue Richard Lenoir (11e arrondissement - Paris).

Datalove <3

ACTA

CETA

NEUTRALITÉ DU NET

HADOPI

FILTRAGE DU NET

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