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Newsletter #74

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 74 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Directive ePrivacy

La Commission européenne a remis sur le métier sa directive sur la « Protection des données dans le secteur des communications électroniques », ou directive ePrivacy, qui date de 2002. La Quadrature du Net avait participé à la consultation publique (FR) organisée au printemps 2016 pour recueillir les attentes des citoyens européens en la matière. Mais d'autres groupes d'intérêts font eux aussi valoir leur cause : les opérateurs, les grands groupes du web (les GAFA : Google, Amazon, Facebook, etc.), et les pays membres de l'Union exercent de fortes pressions pour orienter le texte du projet de directive en leur faveur. La Quadrature du Net appelle donc, dans une lettre ouverte, les rédacteurs du projet à ne pas se laisser impressionner. D'après les agendas des législateurs, les lobbys industriels ne les lâchent pas d'une semelle. Mais les États ne sont pas en reste, les ministres allemands et français portant un discours inquiétant contre le chiffrement des échanges en ligne.
C'est pourquoi La Quadrature du Net invite à un rééquilibrage pour préserver l'intérêt général. Un appel à lire sur le site de La Quadrature du Net.

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-commission-eprivacy

Directive Terrorisme

L'Union européenne travaille toujours sur un projet de Directive relative à la lutte contre le terrorisme, dans un contexte de grande nervosité. La France semble avoir imposé ses vues aux autres pays membres : certaines des mesures proposées laissent penser que le gouvernement français, contesté dans les mesures prises au niveau national, cherche à s'appuyer sur une future législation européenne qui légitimerait a posteriori ses mesures de police intérieure.
On retrouve ainsi, dans le texte du projet de directive, la censure administrative des sites Internet sans l'aval d'un juge judiciaire, ou des notions floues à large spectre, comme le concept de « radicalisation » ou le délit « d'apologie du terrorisme ».
La Quadrature du Net a déjà exprimé ses désaccords avec ce projet négocié dans l'urgence et sans transparence, qui fait passer des tractations en trilogue (négociation opaque entre la Commission européenne, le Parlement, et le Conseil de l'Union européenne) avant la discussion en séance plénière du Parlement européen. Mais n'ayant trouvé pratiquement aucun écho au sein du Parlement européen, La Quadrature a décidé de moins gaspiller ses forces pour l'instant sur ce sujet, pour mieux y revenir via d'autres moyens https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-parlement-europeen-...

Droit d'auteur et lien hypertexte

La Quadrature du Net a ses sources. De Bruxelles, une étude d'impact et un projet de directive européenne ont fuité : elles concernent toutes les deux la question du droit d'auteur. Ce qu'on en lit donne clairement la couleur : la Commission européenne prend le parti des ayant-droits, en préconisant par exemple le recours systématique aux « robots copyright », chargés de détecter dans les fichiers mis en ligne les contenus protégés par des droits d'auteur. Un recul dénoncé par La Quadrature, qui travaille plus que jamais sur le sujet, et organise une série d'ateliers sur la création et les droits d'auteurs à l'ère numérique.

Par ailleurs, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), instance suprême pour les pays membres de l'Union, a rendu le 8 septembre une décision décevante (PDF) : selon elle, poster un lien (hypertexte) vers un contenu illégal peut constituer une atteinte au droit d'auteur.
Si vous publiez un lien vers un tel contenu, vous êtes aussi en infraction, parce que vous mettez le public « en communication » avec le contenu illégal. En quelque sorte, vous le republiez...
L'avocat général de la CJUE était pourtant opposé à cette lecture de la loi, tout comme La Quadrature du Net : quand le fait de poster un lien peut être une infraction, la liberté d'expression est aussitôt potentiellement restreinte.
Cependant, la décision de la CJUE ajoute une nuance de taille : le lien est illégal s'il procède d'une volonté lucrative. Mais les contours de la distinction entre le domaine marchand et le non-marchand restant très flous, et soumis à l'interprétation, de nombreuses questions se posent. Lionel Maurel membre du conseil stratégique de la Quadrature du Net, propose une lecture passionnante, pas à pas, de cette décision de la CJUE.

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-commission
Page des ateliers Droit d'auteur : https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creati...
À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/arret-CJUE-lien-hypertexte

Censure privée : une tribune

En réaction à la censure, par Facebook, d'un post publié par une militante antiraciste française, Félix Tréguer, co-fondateur et membre du conseil stratégique de la Quadrature du Net, publie le 5 septembre une tribune polémique et cinglante : cet exemple illustre tristement le bien fondé de la position, mille fois répétée, de La Quadrature, qui refuse que les plateformes prennent en charge une censure dont les lois leur délègue à la fois la responsabilité et les moyens, en l'absence d'un juge.
À la suite de cette tribune, nous avons ajouté une page à notre wiki pour recenser les cas similaires, vite enrichie par les bénévoles (merci à eux !). Un catalogue impressionnant qui appellera probablement des actions dans le futur...

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/censure-antiraciste-Facebook
À lire sur le wiki : https://wiki.laquadrature.net/Censure_priv%C3%A9e

Neutralité du Net et « paquet télécom »

Le BEREC (ou ORECE en français), groupement des régulateurs télécom des pays membres de l'UE, a rédigé des lignes directrices pour l'application du règlement sur les télécommunications. Ces lignes directrices, importantes pour préciser en particulier les règles de contrôle de la neutralité du Net, ont été adoptées le 29 août 2016. Le texte final, sans être catastrophique de ce point de vue, ne tient cependant pas compte de certaines remarques formulées lors de la consultation publique par de nombreuses voix citoyennes, dont celles de la Fédération FDN et de La Quadrature du Net.
Mais cette bataille est loin d'être la dernière. Aussitôt le dossier refermé, la Commission européenne en ouvre déjà un autre : elle vient de dévoiler un nouveau « paquet télécom », en vue d'écrire un code européen des communications électroniques. Les risques à venir : une remise en cause de la neutralité du Net, tout juste obtenue après des années de bataille, au prétexte que la 5G a besoin de plus de flexibilité et de moins de régulation, ainsi que l'émergence de quelques très gros opérateurs sur le marché européen, au détriment de petits opérateurs ou FAI associatifs. Le prétexte ? Les gros investissements.
La Quadrature du Net entend suivre le dossier de très près, et invite d'ores et déjà tout un chacun à contribuer au site Respect My Net, qui recense les atteintes à la neutralité du réseau.

À lire : le communiqué de presse de la Commission européenne qui présente le nouveau projet de « paquet télécom » : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3008_fr.htm
Document : le projet de Directive fixant un code européen des communications électroniques (en anglais)
À voir : https://respectmynet.eu/

Gratuité contre données personnelles ?

« Si c'est gratuit, c'est vous qui êtes le produit. »
Qui n'a jamais entendu cette formule ? et même : qui ne l'a jamais prononcée ?
Laurent Chemla, co-fondateur et membre du conseil stratégique de La Quadrature du Net, s'en empare dans une de ces tribunes dont il a le secret, et la prend à contre-pied : « Si c'est gratuit, c'est sans contrepartie. C'est la définition de la gratuité. » Un raisonnement qui remet les idées en place. « C'est vous qui choisissez le monde dans lequel vous voulez vivre. » À lire absolument — et en plus, c'est drôle.

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/si-vous-etes-le-produit

RSF et les espions allemands

Au beau milieu du mois d'août, Reporters sans Frontières (RSF) a lancé une campagne contre la loi de surveillance allemande. Confrontée il y a quelques mois aux mêmes enjeux avec la loi française, La Quadrature du Net ne pouvait que lui apporter son soutien, tout en rappelant qu'il ne s'agit pas de protéger que les journalistes, mais l'ensemble des citoyens, de la surveillance.

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/LQDN-RSF-surveillance-allemagne


Revue de Presse

Recours

  • #QPCHertz : la surveillance hertzienne en audience le 11 octobre au Conseil constitutionnel — Next Inpact
  • Renseignement : la surveillance hertzienne sera examinée par le Conseil constitutionnel — Next INpact
  • Loi renseignement : l'hertz et le néant — Libération
  • État d’urgence : le Conseil constitutionnel examinera le nouveau régime des perquisitions informatiques — Next INpact

Données personnelles

  • Devant la CJUE, la France défend la conservation généralisée des données par les intermédiaires — Next INpact

Censure privée

  • Censure : le plus grand journal norvégien attaque Facebook — Le Monde

Chiffrement

  • Données cryptées : « Ce que demande Cazeneuve, ça met en danger tout le monde » [Entretien avec Benjamin Sonntag] — Europe 1
  • La France veut lancer une initiative internationale contre le chiffrement — Next INpact

Surveillance

  • Vivons-nous vraiment en cyberdictature ? [Entretien avec Adrienne Charmet] — Le Monde
  • La France s'engage dans la surveillance préventive de masse — Le Monde
  • Allemagne : le gendarme de la vie privée étrille les services de renseignement — Le Monde
  • Allemagne : le gendarme de la vie privée étrille les services de renseignement — Next Inpact

Neutralité du Net

  • Défendre la neutralité du net : déclaration de l'IFLA pour préserver les bibliothèques — ActuaLitté

CETA

  • Libre-échange : encore des obstacles à l’adoption du CETA — Mediapart


Participer

Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter, Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

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Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.


Calendrier

Octobre 2016 :

Novembre 2016 :

  • 7-8 : Colloque sur les données personnelles à Amiens, intervention d'Agnès de Cornulier
  • 16 : intervention d'Adrienne Charmet au colloque de l'ARCSI
  • 19-20 : Capitole du Libre : La Quadrature du Net sera présente, au côté de FFDN et de Framasoft
  • 30 : la Commission européenne présentera sa révision de la directive ePrivacy


English Version

ePrivacyDirective

The European Commission is working again on the directive on "data protection in the electronic communications sector", or Directive ePrivacy from 2002. La Quadrature du Net was part of the public consultation organised during spring 2016 to collect the expectations of European citizens on this matter. But other interest groups made their case too: operators, large Internet companies (the GAFAM: Google, Amazon, Facebook, etc.), and member states of the European Union. They exert strong pressure to orient the text of the draft directive in their favour.

La Quadrature du Net therefore writes to the persons in charge, in an open letter, not to be daunted. According to the legislators' agenda, industrial lobbies do not give up an inch. But Member States are not outdone, French and German ministers are leading a very active campaign against encryption of digital communication.
That's why La Quadrature du Net calls for rebalancing towards the general interest. A clear call that you can read on our website.

Directive on Combating Terrorism

The European Union is still working on the draft of the “Directive on Combating Terrorism”, in a nervous political context. France seems to have imposed its views to the other Member States: some of the proposed measures suggest that the French Government, which is challenged in the actions it took at national level following several heavy terrorist attacks in 2015, seeks to rely on a future EU legislation that would retrospectively legitimise its national security measures.
For example, we can find in the text of the draft “administrative blocking” of Internet sites without the approval of a judicial court, or blurred notions with a broad scope, as the concepts of “radicalisation” or “gloryfying terrorism”.

La Quadrature du Net has already expressed its strong disagreement with this project, negotiated in a hurry and with no transparency in trialogue (opaque negotiations between the European Commission, the European Parliament and the Council of the European Union) before the plenary discussion by the European Parliament. But having found almost no echo in the European Parliament, La Quadrature decided not to waste more forces on this text and to come back to it later, through other means.

Read on our website: https://www.laquadrature.net/fr/Directiveterrorism-European-parliament-c...

Copyright

La Quadrature du Net has its own sources. An impact study and a draft of a European directive has leaked from Brussels: they both concern the question of copyright. Both read clearly: the European Commisssion stands up for rights holders, in advocating the systematic use of "copyright robots" to detect protected contents in uploaded files. A decline denounced by La Quadrature. We are working on the subject more than ever and organise a series of workshops (FR) on author's rights in the digital age.

Moreover, the European Court of Justice (ECJ) made a disappointing decision on 8 September (PDF ): according to it, posting a link (hyperlink) to an illegal content may constitute a copyright infringement.
If you publish a link to such content, you are also in violation of the law, because you put the public "in communication" with illegal content. In a way, you republish it.
The General Attorney of the ECJ, however, was opposed to this interpretation of the law, just like La Quadrature du Net: when posting a link may be an infringement, freedom of expression is immediately restricted.
However, the ECJ decision adds an important nuance: the link is illegal if it proceeds from a lucrative will. But the distinction between commercial and non-commercial remains very vague and subject to interpretation, raising many questions. Lionel Maurel, member of the strategic council of La Quadrature du Net, offers a fascinating reading of the ECJ decision.

Read on our site : https://www.laquadrature.net/en/copyright_reform_could_EU_commission_do_...
Copyright Workshops (FR) : https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creati...
Read on our site : https://www.laquadrature.net/en/status_of_the_hyperlink_hyper_disappoint...

Private Censorship

In response to the censorship by Facebook, of a post published by a French anti-racist activist, Felix Tréguer, co-founder and member of the Strategic Council of La Quadrature du Net, published on 5 September a scathing and controversy Op-Ed: according to him, this example sadly illustrates the position of La Quadrature, which denies that the platforms are to support censorship delegated to them by laws in the absence of a judge.

Following this text, we added a page to our wiki (FR) for similar cases, quickly enriched by volunteers: many thanks to them! An impressive catalog which will probably call for actions in the future.

Read on our website:https://www.laquadrature.net/en/On-Facebook-antiracists-censorship
Read the wiki (FR):https://wiki.laquadrature.net/Censure_priv%C3%A9e

Net neutrality and "telecom package"

The BEREC has drafted its guidelines for the implementation of the telecommunications Regulation. These guidelines, important to specify in particular the rules for the implementation of Net Neutrality, were adopted on 29 August 2016. The final text, not catastrophic from this point of view, however ignores certain remarks made at the public consultation by many citizen voices, including those of the FDN Federation and La Quadrature du Net.
But this battle is far from being the last one. As soon as the file was closed, the European Commission already opened another one: it has just unveiled a new "telecom package", in order to write a new European code for electronic communications. Here are the incoming risks: a challenge to Net Neutrality, which was just obtained after years of battle, arguing that the 5G needs more flexibility and less regulation, and the emergence of some very large operators on the European market at the expense of smaller operators or associative ISPs. The excuse? Large investments.

La Quadrature du Net intends to follow the issue very closely, and already invites everyone to contribute to the site Respect My Net, which identifies violations of Net Neutrality.

Read: the press release of the European Commission presents the new draft of the "telecom package": http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3008_en.htm
Document: draft Directive establishing a European code for electronic communications
See: https://respectmynet.eu/

Freeservice against personal data?

"If it's free, you are the product."
Who has never heard this phrase? And even: who has never said it?
Laurent Chemla, co-founder and member of the Strategic Council of La Quadrature du Net, turns it back in a witty post: "If it's free, it's unrequited. This is the definition of gratuity." A must read - and besides, it's funny.

Read on our website (FR): https://www.laquadrature.net/fr/si-vous-etes-le-produit

RSF And the German Spies

In the middle of August, Reporters sans Frontières (RSF) launched a campaign against the German surveillance law. La Quadrature du Net, which confonted the same problems a few months ago in France, could do nothing less but support this campaign, adding that not only journalists should be protected from surveilance, but also every citizen.

Read on ou site : https://www.laquadrature.net/en/LQDN-RWB-surveillance-Germany

Press Review

Facebook

  • Indian Students Score a Partial Win in Facebook Privacy Dispute — Bloomberg
  • Norway Is Right to Be Pissed at Facebook Over Photo Censorship — Wired
  • Inside Facebook’s (Totally Insane, Unintentionally Gigantic, Hyperpartisan) Political-Media Machine — New York Times

Surveillance

  • A Walking Tour of New York’s Massive Surveillance Network— The Intercept
  • New Snowden leaks reveal “collect it all” surveillance was born in the UK — Ars Technica


Calendar

October 2016 :

November 2016 :

  • 7-8 : Agnès de Cornulier will talk about personal data in Amiens
  • 16 : Adrienne Charmet will talk at ARCSI's forum
  • 19-20 : Capitole du Libre : La Quadrature du Net will be there with FFDN and Framasoft
  • 30 : the European Commission presents a new draft for the ePrivacy Directive

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