Les députés Tardy, Le Fur et Suguenot (UMP) proposent de retirer à l’Hadopi la possibilité de prononcer elle-même la sanction de suspension d’abonnement, dernière étape de la riposte graduée.
Une suspension dans les mains de la justice
« La suspension de l’accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l’autorité judiciaire » expliquent les députés avant d’argumenter : « La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n’est pas une juridiction. Elle n’a donc pas à prononcer de sanctions ».
Un recours suspensif clairement affiché dans la loi
Un contrôle plus présent et poussé de la CNIL
http://www.pcinpact.com/actu/news/49476-deputes-conseil-constituionnel-creation-internet.htm