Négocié à l’abri du regard des citoyens, l’Accord de Commerce Anti-Contrefaçon prévoirait l’obligation pour les FAI de suspendre l’accès à Internet des pirates récidivistes, et de mettre en place des mesures de filtrage et de blocage en concertation avec les ayants droit.
[…] volonté d’instaurer un régime de responsabilité renforcée pour les intermédiaires techniques. […] Les hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet bénéficient aux Etats-Unis […] comme en Europe […] d’un statut qui n’engage leur responsabilité que s’ils ne retirent pas promptement des contenus illicites après notification. Avec l’ACTA, ce régime serait conditionné au respect de nouvelles obligations, notamment de filtrage et de blocage des contenus protégés par le droit d’auteur qui circulent illégalement.
De même, les FAI auraient l’obligation de déconnecter les internautes qui violent de manière répétée les droits d’auteur, ce qui internationaliserait le concept de riposte graduée. […] Selon Michael Geist, l’accord prévoit aussi une protection renforcée des DRM
http://www.numerama.com/magazine/14410-acta-le-traite-secret-impose-riposte-graduee-et-filtrage.html