Les députés socialistes ayant choisi de déposer leur recours ce mardi 19 mai, c’est au plus tard le 19 juin prochain que le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la loi Création et Internet. […]
En 2006, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré la riposte graduée prévue par la loi DADVSI, à l’époque défendue par Renaud Donnedieu de Vabres. Il avait estimé qu’il n’était pas conforme au principe d’égalité devant la loi pénale de faire un cas particulier de la contrefaçon sur Internet, par rapport aux autres types de contrefaçons, en appliquant des sanctions différenciées.
C’est pour contourner cet obstacle que la loi Hadopi ne sanctionne plus le téléchargement (la contrefaçon), mais le défaut de sécurisation de l’accès à Internet. Mais ce faisant, la loi ouvre la voie à des censures sur d’autres points : irrespect de la présomption d’innocence, responsabilité du fait des tiers (y compris lorsqu’ils sont majeurs et responsables), divulgation d’informations personnelles sans contrôle du juge, imprécision de la loi sur les faits constitutifs de manquement à l’obligation de sécurisation, etc., etc. […]
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